de l'obligation, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; que dans leurs

in solidum la société Rexma, en qualité de porte-fort des engagements de la société Rexea tenue d'un engagement de faire, au titre de l'inexécution par cette dernière de son obligation de payer, la cour

compétence du juge administratif ; que, dès lors, l'arrêt attaqué est nul comme étant l'oeuvre d'une juridiction incompétente pour connaître du présent litige ; alors, selon le second moyen, 1 ) que l'inexécution

télévisée, en sa qualité de producteur délégué majoritaire ; qu'en énonçant que la société Compagnia generale a pu s'exonérer de toute responsabilité, en raison de l'inexécution de cette obligation

de la part de l'employeur justifiant de la part du salarié la limitation de la durée de son obligation de préavis, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mai 1998), que la société Electro-optical systems (société EOS) a, le 31 janvier 1992, conclu avec la société IMS, d'une part

, l'inexécution par l'une des parties de la convention par laquelle les parties se sont obligées à désigner leur experts, constitue une faute génératrice de dommages-intérêts ; qu'après avoir établi dans

(15e Chambre, Section B), au profit : 1 / du Crédit industriel et commercial de Paris, dont le siège est ..., 2 / de M.

B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2018), que M.

remboursement des pénalités ; Attendu que la société Farrucci fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que les conventions légalement formées font la loi des parties

par le cessionnaire de ses obligations et le remboursement de son compte courant d'associé ; que la société a été placée en redressement judiciaire, M.

de ses obligations par l'armateur, si bien que le refus de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

l'arrêt d'avoir, sur la demande reconventionnelle du mari, prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse et sursis à statuer sur la demande principale en divorce, alors, selon le moyen, d'une part

Sur le pourvoi formé par la société Constructions industrielles et maritimes (CIM), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune

Z... avait demandé à son contractant de reprendre le matériel sans répondre aux conclusions soutenant que cette reprise résultait du fait personnel d'inexécution par le vendeur de ses obligations ;

X... fait grief à l'arrêt de limiter le montant de ses honoraires et de le condamner à restituer le surplus alors, selon le moyen, "1 / que l'architecte est tenu d'une obligation de moyens ; que la

[Z] [N], agissant en qualité de liquidateur de la société Vaillantis, ont formé le pourvoi n° N 24-12.504 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans

X... n'était pas imputable à ce dernier, en sorte que l'exception d'inexécution fondée sur un prétendu manquement à cette obligation était sans fondement et que, d'autre part, les frais de mission n'étaient