à base d'éléments d'origine végétale, animale ou minérale ; que les contrôles effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et par l'inspection

5 juin 1967 ; Vu le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement, les articles 66 b et 67 de la convention collective de l'inspection

[L] et de Mme [F], celle-ci, assistée d'un avocat, a soulevé la nullité des avis émis par la chambre départementale, résultant, soit de la nullité d'un rapport d'inspection dont ils auraient été « la suite

qu'en appliquant cette disposition à des agents de maîtrise, la cour d'appel a violé l'article R 261-3 du Code du travail " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que, le 16 avril 1997, l'inspection

; qu'en appliquant cette disposition à des agents de maîtrise, la cour d'appel a violé l'article R 261-3 du Code du travail " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que, le 13 mai 1997, l'inspection

. ; qu'une enquête de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) effectuée à la demande du procureur de la République étant demeurée sans suite, le 2 novembre 1999, Y... a fait citer X... et le

Les engagements ayant été réalisés sans satisfaire aux obligations administratives et sociales l'inspection du travail a dressé le 30 août 2005 un procès verbal pour travail clandestin à l'encontre de

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1996), que la Société française d'inspection technique (la société), dont le

a violé à tout le moins l'article 121-3 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors d'un contrôle effectué sur un chantier confié à l'entreprise Efuba, les services de l'inspection

Attendu que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ; que, toutefois, le délai est réduit à un mois en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion

requête, nonobstant les motifs d'ordre personnel et familial invoqués par le condamné; qu'il convient, en outre, de relever que les antécédents judiciaires de Haydar Yenigun témoignent de son absence d'insertion

l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et d'avoir ordonné la publication du présent arrêt, par extraits dans trois journaux ou revues au choix de la société Fuego sans que le coût de chaque insertion

le virus d'immunodéficience humaine (VIH), alors compatible avec la poursuite de son activité professionnelle ; qu'atteint le 27 novembre 1998 d'une hémiplégie, tenue pour une complication de son infection

6 de la loi quinquennale pour l'emploi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 indique que lorsque le droit à l'aide est reconnu à un demandeur d'emploi non indemnisé ou à un allocataire du revenu minimum d'insertion

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes articles du Code des assurances en laissant incertaine la question de savoir si les infiltrations reçues par Mme Z... correspondaient à l'injection

Jacques X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la nullité de l'état liquidatif résultant de l'insertion par le notaire, en présence d'un héritier mineur, d'une clause d'attribution dans le cahier des

l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre partie à l'exécution de la convention lorsque celle-ci est possible ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ; que l'insertion

d'instance de Brest, 22 août 2000) d'avoir constaté la prescription de l'action en recouvrement introduite à l'encontre de Mme X... en répétition de sommes allouées en rémunération d'un stage de programme d'insertion

[K] [F] n'est pas guéri de cette infection, - qu'on peut considérer que l'infection par le VIH est consolidée par le traitement antirétroviral à condition 1) que la combinaison d'antirétroviraux reste

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUIN 2026 L'Association pour l'environnement et l'insertion