Y..., la cour d'appel a prononcé à l'égard de celui-ci la mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale, pendant une

infractions à la législation sur les armes, contrebande de marchandises prohibées, escroquerie et recel, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende, cinq ans d'inéligibilité, dix ans d'interdiction

correctionnelle, en date du 30 novembre 1994, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux et banqueroute, à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis, 100 000 francs d'amende et 10 ans d'interdiction

salarié, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France et blanchiment, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 120 120 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2015, qui a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux, à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction

date du 20 janvier 2015, qui a condamné le premier, pour banqueroute, abus de biens sociaux et recel, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 20 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

2018, qui, pour escroquerie en bande organisée a condamné les deux premiers, chacun, à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, 50 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction

d'emprisonnement avec sursis, la deuxième et le troisième, à un an d'emprisonnement avec sursis, la quatrième à 200 000 euros d'amende, la cinquième à 100 000 euros d'amende, les trois premiers à une interdiction

X..., gérant de cette société, une interdiction de gérer et l'a condamné à payer une certaine somme au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche

de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1997, qui, pour banqueroute par dissimulation d'actif, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 francs d'amende, 5 ans d' interdiction

d'escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis avec mise à l'épreuve devenu sursis probatoire, cinq ans d'interdiction

reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 1997) de n'avoir pas annulé les jugements entrepris qui les ont condamnés à supporter l'insuffisance d'actif et ont prononcé à leur encontre la sanction de l'interdiction

octobre 2003, qui, pour ventes sans facture, abus de biens sociaux, banqueroute et travail dissimulé, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis, 4.000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction

18 décembre 2020, qui, pour escroquerie, abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve devenu sursis probatoire, cinq ans d'interdiction

civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 2 mars 2020, qui a condamné le premier, pour escroqueries, à un an d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction

de Paris, chambre 2-13, en date du 3 novembre 2021, qui, pour fraude fiscale et blanchiment, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, 10 000 euros d'amende, et cinq ans d'interdiction

chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2024, qui, pour, notamment, usage de faux, travail dissimulé, abus de biens sociaux et escroquerie, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, quinze ans d'interdiction

Pour condamner le prévenu à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer et une confiscation, l'arrêt attaqué énonce que, divorcé et père d'un enfant

dirigeant de droit ; aucune des pièces versées aux débats par les appelantes n'établit que Monsieur [N] avait connaissance du parcours professionnel antérieur de Monsieur [C], comme de l'interdiction

Y..., une action en paiement des dettes sociales, et demandé qu'il soit condamné à une interdiction de gérer ; que le tribunal a accueilli sa demande ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches