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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372523cd5801467741b473

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

Douanes ne le conteste pas sérieusement et, d'autre part, que l'origine des documents produits ou saisis demeure pour partie cachée et les informateurs inconnus ; ... qu'il s'ensuit qu'est nul l'acte introductif

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Henri X

61372523cd5801467741b474

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

Douanes ne le conteste pas sérieusement et, d'autre part, que l'origine des documents produits ou saisis demeure pour partie cachée et les informateurs inconnus ; ... qu'il s'ensuit qu'est nul l'acte introductif

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Jacob X

61372523cd5801467741b475

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

Douanes ne le conteste pas sérieusement et, d'autre part, que l'origine des documents produits ou saisis demeure pour partie cachée et les informateurs inconnus ; ... qu'il s'ensuit qu'est nul l'acte introductif

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b477

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

Douanes ne le conteste pas sérieusement et, d'autre part, que l'origine des documents produits ou saisis demeure pour partie cachée et les informateurs inconnus ; ... qu'il s'ensuit qu'est nul l'acte introductif

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Georges X

61372523cd5801467741b478

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

Douanes ne le conteste pas sérieusement et, d'autre part, que l'origine des documents produits ou saisis demeure pour partie cachée et les informateurs inconnus ; ... qu'il s'ensuit qu'est nul l'acte introductif

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Salomon Y

61372523cd5801467741b479

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

Douanes ne le conteste pas sérieusement et, d'autre part, que l'origine des documents produits ou saisis demeure pour partie cachée et les informateurs inconnus ; ... qu'il s'ensuit qu'est nul l'acte introductif

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Jacques Y

61372523cd5801467741b47a

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

Douanes ne le conteste pas sérieusement et, d'autre part, que l'origine des documents produits ou saisis demeure pour partie cachée et les informateurs inconnus ; ... qu'il s'ensuit qu'est nul l'acte introductif

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b47b

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

Douanes ne le conteste pas sérieusement et, d'autre part, que l'origine des documents produits ou saisis demeure pour partie cachée et les informateurs inconnus ; ... qu'il s'ensuit qu'est nul l'acte introductif

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f763

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

une simple erreur matérielle dépourvue de toute portée" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 7ème attendu); "alors que le juge d'instruction est saisi des faits qui lui sont dénoncés par le réquisitoire introductif

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741f9ec

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

des tiers ; "alors que, d'une part, une ordonnance d'incompétence du juge d'instruction met fin à la procédure en cours ; qu'aucun autre juge d'instruction n'ayant été saisi par un réquisitoire introductif

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741f9ed

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

des tiers ; "alors que, d'une part, une ordonnance d'incompétence du juge d'instruction met fin à la procédure en cours ; qu'aucun autre juge d'instruction n'ayant été saisi par un réquisitoire introductif

Source officielle
CC

soc

6137215ccd580146773f3200

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

X..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en adjugeant au salarié le bénéfice de son exploit introductif d'instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01715

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

d'ester en justice l'inexistence de la personne morale qui a engagé l'action ; qu'elle doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief ; qu'ayant constaté que la requête introductive

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00146

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Y... à l'encontre de la société WHBL7 sur le fondement de la violation des articles 4-1, 5-4-3, 6, 7, 8-2,9-3 du protocole, la cour d'appel a jugé que l'assignation introductive d'instance du 19 mars 2004

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01194

Cassation

12 octobre 2021

12 octobre 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs d'homicides involontaires et blessures involontaires visés au réquisitoire introductif du 12 décembre

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423580

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

l'article 179 du Code de procédure pénale, "lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance (de règlement) couvre, s'il en existe, les vices de la procédure" ; que l'exception de nullité du réquisitoire introductif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00613

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense'' et que le juge méconnaît les termes du litige lorsqu'il déclare incontesté un

Source officielle
CC

civ2

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

6137238acd5801467740b233

Cassation

21 septembre 2000

21 septembre 2000

immobilière les contestations nées de la procédure de saisie ou s'y référant directement et qui sont de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure ; que, dans son assignation introductive

Source officielle
CC

civ2

61372370cd58014677409c49

Cassation

30 mars 2000

30 mars 2000

irrecevable l'appel de la SARL Rocca Transports, alors, selon le moyen, que la qualité de partie à l'instance s'apprécie tant au regard du critère formel de la dénomination des parties dans l'acte introductif

Source officielle
CC

civ2

613723d7cd5801467740edc9

Cassation

31 janvier 2002

31 janvier 2002

procédure civile ; 2 ) que c'est en violation de l'article L. 11.2 du Code électoral que le Tribunal a retenu qu'il ne remplissait pas les conditions fixées par ce texte ; 3 ) que les déclarations introductives

Source officielle

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