ayant fixé la créance de la banque ; que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la banque soutient que le pourvoi

[X] du désistement de son pourvoi dirigé contre l'officier du ministère public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 novembre 2014), que par ordonnance du 26 février 2014, un juge du

A..., privant ainsi la société Fidal de la possibilité de comprendre le rôle joué par celui-ci et empêchant les juges d'appel de surseoir à statuer jusqu'à l'issue des investigations pénales, a assigné

moyen unique : Attendu que les anciens salariés et l'association [...] font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il appartient au juge

la société Chabé, puis, le lendemain, a saisi la cour d'appel de Versailles d'un appel dirigé contre le même jugement.

Y..., Z... et X... ont demandé à un juge des référés de rétracter l'ordonnance sur requête par laquelle il avait ordonné la communication de documents ; que ce juge ayant refusé de rétracter sa précédente

En l'espèce, l'ordonnance attaquée se limite à refuser de faire une exception au principe de la non-recevabilité immédiate de l'appel des jugements distincts des jugements sur le fond et ne mettant pas

X..., sur le fondement d'un jugement en date du 26 janvier 1994, frappé d'appel le 16 novembre 2000 par le débiteur qui a, avant l'audience éventuelle, déposé un dire tendant à l'annulation des poursuites

Les juges du premier degré l'ont déclarée coupable. 4. La prévenue a relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du mémoire personnel contestée en défense 5.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 16 décembre 1994, un juge-commissaire a prononcé l'admission de la créance

Il en résulte que le juge des libertés et de la détention ne peut statuer sur le bien-fondé de la requête sans avoir au préalable statué sur sa recevabilité. 18.

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit irrecevables l'appel interjeté et le mémoire déposé par la Confédération nationale des associations familiales catholiques contre l'ordonnance du juge

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré M.

son préjudice de jouissance, d'autre part condamné la Ville à effectuer les travaux préconisés par l'expert, alors, selon le moyen : 1 / que la notion d'évolution du litige est étrangère à la recevabilité

chaque échantillon était étanche ; que ce second expert aurait pu disposer d'échantillons scellés si l'éleveur n'avait pas, pour sa part, détruit ceux qui lui avaient été laissés en dépôt ; que les juges

[H] et [K], personnes mises en examen, avaient adressé aux juges d'instruction, par des mémoires datés respectivement des 7 mai et 2 juin 2014, des contestations de la recevabilité des parties civiles

La banque a interjeté appel de ce jugement.

La société Merck santé a formé appel de ce jugement et les requérants appel incident.

avocat de la CRCAM du Var, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité

selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Sofinabail et Locafrance ont, le 13 octobre 1987, conclu un contrat de crédit-bail avec la société Sofradex, laquelle a été mise en redressement judiciaire par jugement