Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui verser une somme limitée à 16 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-11

et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure vexatoire, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre d'énonciation des motifs fixe les limites du litige

Pour limiter le rappel de salaire pour un temps plein accordé à la salariée pour la période du 14 janvier 2013 jusqu'à la date du licenciement à la somme de 3 136,96 euros, l'arrêt retient que cette somme

fondamentales ; 2°/ que les limitations apportées au droit d'accès à un tribunal ne se concilient avec l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

[H] a notifié à la société Chapal son souhait de mettre fin au contrat pour confier la diffusion des produits fabriqués sous licence à la société SEB diffusion. 5. Le 3 juillet 2008, M.

Hapalmach, Jérusalem (Israël), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section B), au profit de la société Still et Saxby, société à responsabilité limitée

de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que, selon le moyen les motifs énoncés par l'employeur dans une lettre de licenciement fixent les limites du

le licenciement de M.

limites du litige ; que pour déclarer le licenciement de M.

document relatif à un marché lancé en juillet 1995 pour la réalisation des voies U 355C et U 355D, partie de desserte de la zone sud-est du technopole de Château-Gombert à Marseille ; qu'en déclarant licite

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 mars 1990), que Mme Y... est entrée au service de la société Maribo France en qualité d'assistante de direction à compter du 1er septembre 1978 et a été licenciée

pour motif économique le 9 novembre 2001 a saisi le juge prud'homal de demandes en annulation des licenciements et en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt confirmatif du 28 octobre 2004, après

conventionnelle et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de limiter à la somme de 55 000 euros le rappel de salaires pour heures supplémentaires et à la somme

Selon les arrêts attaqués (Paris, 3 juin 2020 et 10 novembre 2020), licenciée par la Régie autonome des transports parisiens, (la RATP), Mme [O] a saisi un conseil de prud'hommes, aux fins de condamnation

X..., employé depuis 1994 par la société Etoile service 73, a été licencié le 17 octobre 1997 pour motif économique, après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de son employeur

de personnes fussent autorisées à visionner les images et une durée de conservation des enregistrements limitée à cinq jours. 14.

de bovins, d'une part, dans la zone d'exclusivité, délimitée par arrêté ministériel, du centre d'insémination exploité par la société coopérative Genesia et, d'autre part, sans être titulaire de la licence

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 FÉVRIER 2023 1°/ La société Odyssée, société à responsabilité limitée

une faute justifiant son licenciement ; qu'en retenant à l'encontre de Mme Y... le fait que celle-ci avait tardé à communiquer au nouvel organisme de prévoyance un questionnaire relatif à ses antécédents

; alors, d'autre part, que la lettre de licenciement ne reprochant pas à Mme X... d'avoir déclaré être invitée chez M.