code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la veuve d'Eugène X..., ancien salarié de la société Usinor Dunkerque, aux droits

En ce qui concerne Mme X..., force est de constater que les deux contrats de travail qui la lient à la société LANGUAZUR ont donné lieu pour le premier à 23 jours travaillés dans l'année civile 2006 et

entre cette modification et les revendications antérieures de Mme X... ; qu'en l'état de ces constatations dont elle a déduit que l'employeur n'avait pas exécuté loyalement le contrat de travail, la cour

X... de sa demande d'indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes a retenu qu'aucun lien entre l'activité salariée et l'affection, dont l'intéressé est atteint, n'étant démontré, c'est à bon droit

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

; qu'au cas particulier, la question de savoir si l'arrêté du 5 novembre 1987 a été à bon droit ou non déclaré applicable de plein droit à la Polynésie et si c'est à bon droit ou non qu'il n'a été publié

chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve que la victime a également été exposée au risque chez d'autres employeurs ; que

appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1992, entre les parties

à deux sanctions successives, le licenciement de la salariée ne pourrait jamais être prononcé ; Attendu cependant que la clause contractuelle qui limite le droit de l'employeur de rompre le contrat

[I] a été engagé à partir de septembre 1996 en qualité de docker occasionnel par le groupement d'intérêt économique (GIE) Manugua, aux droits duquel vient le GIE Arema, créé par le rapprochement du

d'un des établissements de la société [2] (l'employeur), venant aux droits de la société [3], les conséquences financières de la maladie et du décès de l'un de ses salariés (la victime), pris en charge

a dès lors dissimulé intentionnellement le travail de [H] [W] ; 1) ALORS QUE, D'UNE PART, la sauvegarde de ses droits par le créancier de celui qui renonce à une succession au préjudice de ses droits

et il convient donc de distinguer les périodes d'emploi successives pour lesquelles il existait un contrat de travail et les périodes intercalaires non travaillées entre deux contrats ; qu'il ressort

L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE L'URSSAF A DEMANDE A LA SOCIETE DU CANET UN COMPLEMENT DE COTISATIONS SUR DES SOMMES QUE CET EMPLOYEUR

doivent lui être remboursés ; qu'il en est ainsi des frais de trajet exposés pour se rendre d'un lieu de travail à un autre et pour se rendre de son domicile à son lieu de travail dans la mesure où la

X... ayant donné lieu à avis du médecin est sans rapport avec la douleur ayant causé l'accident litigieux ; qu'il en ressort que l'employeur n'a confié au salarié qu'un travail ne laissant présager aucun

DESISTEMENT DE SON APPEL DE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 23 AOUT 1977, LUI AYANT PRESCRIT DE REINTEGRER PHARIZAT DANS L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT DANS CETTE SOCIETE LE 17 DECEMBRE 1975 AU MOTIF QUE, SI L'EMPLOYEUR

X... a été engagé dans le cadre de plusieurs missions d'intérim au sein de la société Essilor international (la société) successivement par l'intermédiaire de diverses sociétés de travail temporaire sur

avait le droit de la licencier pour les avoir dénoncés et que sa mauvaise foi n'était pas démontrée. 8.