SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DES LOIS DU 30 DECEMBRE 1963 ET DU 31 DECEMBRE 1968 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ACQUEREUR, A TITRE GRATUIT,

que les personnes morales et s'appliquent donc aux sociétés, quelle que soit leur forme; qu'en énonçant que la rédaction actuelle de l'article 100 de la loi de finances du 30 décembre 1997 n'entraînait

du 24 juillet 1966 (devenus les articles L. 242-6 et L. 242-30 du Code de commerce), 101 de la loi du 24 juillet 1966 (devenu l'article L. 225-38 du Code de commerce), 8, 591 et 593 du Code de procédure

Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Y..., désigné en qualité de syndic, a poursuivi l'exécution du contrat de crédit-bail en règlant les loyers jusqu'au 1er décembre 1981 ; que, sur la demande de la société Sovabail, invoquant le défaut

et ne sont arrivées au cabinet du juge d'instruction que le 30 janvier 1997, soit le lendemain de l'interrogatoire ; qu'il est donc vain de faire le reproche au Juge d'Instruction de s'être inspiré d'une

N° 64-1245 DU 16 DECEMBRE 1964, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1094 DU 15 DECEMBRE 1967, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR, ENSEMBLE, INSUFFISANCE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes de deux actes notariés en date des 2 juin et 20 décembre 1950, Pierre de X... avait apporté à l'Association

l'Association départementale de parents et amis d'enfants inadaptés (ADAPEI) des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre

Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

TROUVE SUBROGE LE TRESOR PUBLIC, UN PRET GARANTI PAR L'ETAT, EN VUE DE LA CREATION D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL A ROUEN ; QUE CE FONDS A ETE VENDU AUX EPOUX X..., SUIVANT ACTE NOTARIE DU 30 DECEMBRE

(CAMILLE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1968 QUI L'A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE A 1000 FRANCS D'AMENDE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE

du 23 juin 1857, la marque pouvait s'acquérir par l'usage, et que cet usage était pris en considération sous l'empire de la loi du 31 décembre 1964 s'il était joint à un dépôt fait en temps utile avant

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE LE CHAMBORD DU 30 JUILLET 1963 DISPOSE EN SON ARTICLE 8, SOUS UNE RUBRIQUE

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 26 de la constitution de 1958 antérieurement à la loi

S'EST PORTEE ADJUDICATAIRE, LE 13 JUIN 1963, D'UN TERRAIN, EN PARTIE BATI, QUI LUI APPARTENAIT POUR UN TIERS INDIVIS ET DONT, EN VERTU D'UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION, INSEREE DANS LE CAHIER DES CHARGES DE

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1988) et les pièces de la procédure, que M.

au 31 décembre 1950, puis comme chaudronnier soudeur par la société CREUSOT LOIRE de 1950 à 1954 et de 1957 à 1959, puis par diverses entreprises de bâtiments et de Travaux Publics de 1960 jusqu'en septembre

; QUE, D'AUTRE PART IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 QUE, DANS LE CAS D'UNE AGGRAVATION SURVENUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE REVISION PREVU A L'ARTICLE 19 DE LA LOI

, QUE, DES LORS, EN ADMETTANT EN L'ESPECE QU'IL Y AIT EU MODIFICATION DANS L'UTILISATION DES LIEUX, CETTE MODIFICATION, PRISE EN CONSIDERATION PAR L'AVENANT DE 1969 POUR LA REVISION TRIENNALE DU LOYER