Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s R/87-45.327 et U/87-45.767 ; Sur le premier moyen du pourvoi de M.

PASCAULT, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs au pourvoi n° C 86-16.722 invoquent le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° U 87-13.843 invoque

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Nouméa, reçue le 08 septembre 2010, dans une instance opposant la société GE Financement Pacifique SAS aux consorts X... et Y..., et ainsi libellée : " 1°- Les décrets n° 78-373 du 17 mars 1978 et n° 87

; Sur le premier moyen : Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 et le décret n° 87-725 du 28 août 1987, pris pour son application ; Attendu que l'article 44 de la

disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, 87 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

Joignant les pourvois n° 87-15.901 et n° 87-15.902, en raison de leur connexité ; Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense : Vu les articles 4, 30, 31 et 609 du nouveau Code de

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois N° 87-43.706 et 87-43.395, Sur le moyen unique : Attendu que M.

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 1449 P (87-16.177), rendu à l'audience publique du 20 décembre 1988 a rejeté le pourvoi formé

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ; Attendu que M.

Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-15.886 et n° 87-15.887 ;.

de constitutionnalité ; Attendu que la question transmise par ordonnance du 11 juillet 2013 du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris est ainsi rédigée : « L'article 87

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 312-8, 2 , du Code de la consommation ensemble l'article 87

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s P 87-43.600 et Q 88-44.709 formés par la société Carnaud industries, société anonyme dont le siège social est à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Z 86-44.437 et W 87-42.641 formés par M.

contradiction ne saurait servir de base à l'application d'une peine ; qu'après avoir répondu négativement à la première question ainsi libellée : "l'accusé Guy X... est-il coupable d'avoir aux Billanges (87

sociétés depuis l'arrêt de leurs relations contractuelles avec la société X..., par les services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute Loire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° M 87-13.997 formé par : 1°) la société TEXACO LIMITED

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 87-42.853, 87-42.854 et 87-42.855 formé par la société anonyme SUARD BELLEMON et