titre rémunératoire et en contrepartie des services par lui rendus depuis, alors, près de 10 ans au sein des entreprises de son père et à la tête du conseil d'administration de la société concernée, mandat

fondement sont inopérants ; que les éléments sus-exposés caractérisent l'existence, entre la société familiale propriétaire du bien et Monsieur X..., d'un accord de mise à disposition volontaire et gratuite

règlement des effets du divorce entre lui-même et Mme [V] (fille de Mme [X]), auquel Mme [X] était tiers, de conclure un acte notarié avec cette dernière afin de lui consentir un droit de jouissance gratuit

F... mesurée en fonction du nombre et du volume financier des mandats de cession d'hypermarchés et de supermarchés signés au cours d'une même année, comme suit : * périmètre : les mandats de cession de

sa responsabilité civile pour les dommages immatériels causés à ses clients ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les transactions litigieuses avaient été réalisées hors mandat

, VAGUE ET INADEQUAT AU CAS PARTICULIER NE SAURAIT SATISFAIRE L'OBLIGATION LEGALE DE FORMULER UNE DECISION SPECIALE ET MOTIVEE SUR LE MAINTIEN DE LA DETENTION " ; ATTENDU QUE POUR MAINTENIR SOUS MANDAT

A VERSER A M X..., LICENCIE SANS INDEMNITE POUR FAUTE LOURDE LE 15 JUILLET 1977, DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QU'ABUSANT DE SON MANDAT

subi en raison de sa qualité de collaborateur du service public peut, même en l'absence de faute, en demander réparation à l'Etat, dès lors que son préjudice est anormal, spécial et d'une certaine gravité

A... en détention provisoire en délivrant mandat de dépôt ; qu'en l'absence d'avocat choisi porté à la connaissance des magistrats saisis, les dispositions légales ont parfaitement été respectées étant

B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que l'erreur de la victime n'est pas de nature à exonérer l'auteur professionnel de la déclaration qu'elle a spécialement mandaté pour y

ARMATEURS POUR METTRE FIN A LA "GUERRE DES FRETS" DANS LE TRAFIC ALGERIE-METROPOLE, ET DONT L'INCESSIBILITE INTERDISAIT L'APPORT A LA SOCIETE OSTENSIBLE, N'AVAIENT PAS PU FAIRE L'OBJET D'UNE CONCESSION GRATUITE

Edmond X... ayant ostensiblement réalisé seul, cette acquisition, alors qu'en réalité il agissait pour moitié, en vertu d'un mandat occulte de Mme Z..., afin d'acquérir indivisément avec elle ; Attendu

LES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'UNE AGENCE REGIONALE DE VOYAGES DE LA SOCIETE MASSER ; QU'EN 1976 ET 1977, CETTE SOCIETE LUI A FAIT ORGANISER DES VOYAGES PUBLICITAIRES AUXQUELS ONT ETE INVITEES GRATUITEMENT

X... d'une somme de 208.200 F et s'est engagé à la rembourser en cinq annuités de 41.640 F chacune (6.349 €); que Monsieur X... reconnaît avoir reçu paiement uniquement de la première annuité ; que madame

G..., Toutefois, compte tenu des enjeux du dossier, il demande mandat au conseil d'administration pour poursuivre jusqu'au terme opportun la procédure engagée, Les membres du conseil d'administration

conseil, seule circonstance permettant la tenue d'un débat différé ; qu'il est soutenu que le motif retenu par le juge des libertés et de la détention de risque d'évasion est contredit par les deux mandats

déclaré Mikaël X... coupable de violences avec arme au préjudice d'Hervé B..., a constaté l'état de récidive, l'a condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement ferme, a décerné à son encontre un mandat

déclaré Mauricette C..., qui ne conteste pas sa responsabilité pénale, coupable des faits qui lui étaient reprochés; que la peine qu'ils lui ont infligée est également parfaitement justifiée par la gravité

d'actif et de passif du 31 mars 1994, garantissant que les documents sociaux avaient été tenus conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et que lesdites nullités étaient d'une gravité

Grenoble, en date du 12 février 1986, qui, sur renvoi après cassation, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service ou mandat