la pêche maritime ; 3°/ que l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques

de l'article R. 211-1, 3°, du même code, l'acte de saisie-attribution contient, à peine de nullité, « le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2018) et les productions, qu'après avoir fait pratiquer une première saisie-attribution à exécution successive au préjudice de M. et Mme I..., entre

d'entreprise fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé et de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que crée un trouble manifestement illicite l'employeur qui prend des mesures

(le notaire) et sollicité la suspension provisoire de celui-ci, mesure qui a été prononcée par jugement du 2 novembre 2011. 2.

de son côté n'est pas en mesure de justifier des horaires réellement effectués par le salarié.

paiement, à titre de rémunération en contrepartie de la déclaration de succession établie avec le concours du notaire, d'un honoraire libre et non plus d'un émolument tarifé ne constitue pas une prétention

B... tendant à se voir dire créancier de Mme V... d'une somme de 940.930 €, subsidiairement de 440.446 € était irrecevable dans la mesure où les créances alléguées par M.

Y... ne justifie pas plus qu'en première instance que la diminution du loyer par le preneur, la SARL SITP, a été acceptée par la SCI et que Mme X... ne prouve pas, par la seule production d'une facture

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2022) et les productions, M.

T. 4°) Les sommes perçues au titre de l'exécution provisoire donneront lieu à l'honoraire de résultat, honoraire qui demeure acquis même en cas de réformation de la décision.

U..., une provision de 262 620,67 euros à valoir sur le remboursement du compte courant d'associé et renvoyé les parties à conclure au fond, et d'avoir rejeté les demandes de la S.C.I.

QU'UN ARRET DU 31 JANVIER 1967 STATUANT SUR LESDITES POURSUITES ET SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR JEAN Y..., A CONDAMNE DRUINEAU A LA PEINE DE LA SUSPENSION TEMPORAIRE, A ALLOUE UNE PROVISION

la morale ; que d'autre part, les deux tweets, qui sont la reprise du titre d'articles de presse, ne désignent en rien la partie civile puisqu'ils renvoient à « la mairie d'Asnières », personnalité juridique

de provisions ; que les demandes de provisions faites en méconnaissance de ce principe et qui ont été honorées par le preneur ne sont pas justifiées et doivent donner lieu à restitution ; qu'en énonçant

complet, d'AVOIR en conséquence condamné la société France Télévisions à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, prime d'ancienneté, prime de fin d'année, mesures

où dans cette affaire la personne sous protection n'avait pu exercer ses droits de la défense et n'avait pu être assistée d'un conseil ; alors que dans le cas présent, dès sa mise en examen, Marie X..

si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance de la révélation d'un fait, - les prétentions

contestations sérieuses, la société MPS démontre l'absence de trouble manifestement illicite ; que si le trouble licite sic peut se définir « comme toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique

et ayant un établissement à la Direction juridique et du contentieux- [...]                              , contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans