la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre Mme Sandrine Y... du chef de blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance du juge

X..., nommé en référé administrateur provisoire de la société Carrières de Flines-Lez-Raches Bar frères (la société Bar frères) avec mission de gérer la société, de réaliser un audit de gestion et de formuler

[C] en tant qu'auteur principal du délit de déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation

Mme S... fait grief à l'ordonnance de décider, après infirmation des décisions du premier juge des 8 novembre 2017 et 29 juin 2018, qu'elle ne peut prétendre à aucun honoraire à raison de sa mission et

en produisant, d'une part, un ordre de mission rempli de leur main et précisant l'objet de la mission, les dates de départ et de retour, parfois la date et l'heure du passage à la frontière pour les déplacements

statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une requête en omission de statuer relevant de la seule procédure de l'article 463 du code de procédure civile, qui ne prévoit pas la possibilité pour le juge

établit que ledit accident est survenu au cours d'un déplacement lié à la mission ; que tel n'est pas le cas lorsque ledit déplacement se situe hors du temps nécessaire à l'accomplissement de celle-ci

C... fait grief à l'arrêt de le condamner à réparation au profit des époux Y... et à garantie à l'égard de la SCI, alors, selon le moyen, "1 ) que les juges du fond, qui ont constaté que la mission de

d'instruction ; que le fait qu'une autre personne ne soit pas mise en examen n'infère pas que le juge d'instruction soit partial ; que l'expert A... ne peut être accusé de plagiat du rapport Z...

d'interjeter appel se prescrit donc à compter du prononcé de la décision confirmant le jugement déféré en ce qu'il avait jugé irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires à l'encontre des

[N], avocat, de la représenter en justice dans deux procédures, chacune de ces deux missions ayant donné lieu, les 14 novembre 2012 et 8 juin 2013, à la signature d'une convention d'honoraires. 2.

étaient assistés du même avocat que devant la cour, n'ont pas déposé de conclusions aux fins de voir dire et juger nulles les poursuites engagées par le ministère public devant le tribunal correctionnel

qui avait rejeté son recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, organisant une expertise alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 25 janvier 1985, le juge-commissaire

O..., alors, selon le moyen : 1°/ que le mandat donné pour réceptionner la notification de l'acte de vente faisant courir le délai de rétractation doit être exprès ; qu'en relevant néanmoins, pour juger

des articles 228, 229 et 457 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

s'était vu confier une mission de représentation et d'assistance en justice. 8.

d'expertise comptable en vue de l'examen des comptes de l'année 1991; que la société Syndex a adressé une lettre de mission définissant les axes de son intervention et prévoyant des honoraires se situant

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Maxi transport, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre le jugement

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Maxi pompage, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement

ne peut se prononcer que sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations des juges du fond que le préfet avait seulement demandé au juge des référés de désigner tel administrateur