d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 avril 2005, qui, sur renvoi après cassation, a condamné le premier, pour prise illégale d'intérêts, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende

X... à une peine d'amende de 6 000 euros dont 4 000 avec sursis pour les faits de travail dissimulé, et à deux peines d'amende de 1 000 euros pour les faits de mise à disposition pour des travaux temporaires

épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 13 septembre 2004, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende

Fernand, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 19 décembre 1985, qui l'a condamné à la peine de 5 000 francs d'amende avec sursis pour ingérence de fonctionnaire.

Eugénie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2006, qui, pour délit de fuite, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende, 6 mois de suspension

Y..., qui exerce la profession de concepteur visuel à titre indépendant, est normalement amené à démarcher lui-même la clientèle et à effectuer, pour ce faire, de nombreux déplacements en voiture ; qu'il

homicide et blessures involontaires, à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 3 ans d'annulation du permis de conduire et, pour contravention connexe au Code de la route, à 2 000 francs d'amende

novembre 1992, qui l'a condamnée, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et complicité d'importation en contrebande de marchandises prohibées, à deux ans d'emprisonnement et 30 000 francs d'amende

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 juin 2004, qui a condamné, le premier, pour corruption active, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 7 500 euros d'amende

d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1995, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile et à la réglementation sur la vente à crédit, l'a condamné à une amende

SAINT DENIS DE LA REUNION, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 31 MOIS AVEC SURSIS ET 25 000 FRANCS D'AMENDE

avait inscrit au compte courant de la société Kaisui France, les sommes reçues du débiteur, lui reprochant notamment, d'avoir utilisé ces fonds, pour procéder, par anticipation, au remboursement de ses encours

les stupéfiants et importation et détention en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement, assortis pour les deux tiers de la peine d'une mesure de sûreté, et à une amende

ce qu'ils portent atteinte à l'honneur et à la considération du CMPS décrit comme étant au bord de la faillite alors qu'il justifie s'être acquitté en avril 1999 de l'impôt sur les sociétés pour un montant

l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1995, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 15 mois avec sursis, et 200 000 francs d'amende

FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1992, qui l'a condamné, pour construction sans permis et poursuite des travaux au mépris d'un arrêté en ordonnant l'interruption, à 100 000 francs d'amende

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 La société International Paper Saint-Amand

X... que sur la peine prononcée contre lui, dont la rigueur est justifiée par la sophistication du montage mis en place ; "aux motifs, à les supposer adoptés, que eu égard au montant des droits fraudés

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 1990, qui l'a condamné pour détournement d'objets saisis à la peine de 25 000 francs d'amende et a

d'un montant de 2 500 francs chacune ainsi qu'à 9 amendes d'un montant de 250 francs chacune et à réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen relevé d'office