connaissance, par le banquier, de la nature des fonds qui lui étaient remis par la lettre-chèque du 8 mars 1996, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383

Y... selon lesquelles l'Agence France Presse avait invoqué, en décembre 1992, une erreur dans le mode de calcul retenu, et non la nécessité de réorganiser l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article

X... pourvu d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est néanmoins contentée d'affirmer que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement étaient avérés, sans nullement rechercher la cause

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CGC entreprise, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1994 par la cour d'appel

Y... ne permettent pas de contredire le certificat de non appel daté du 7 juillet 2010, produit par E...

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... de la nécessité impérative de modifier le calendrier en raison d'imprévus survenus en cours de chantier, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait

W... invoque, en deuxième lieu, un détournement de procédure de la part du juge des libertés et de la détention qui aurait invoqué, d'une manière volontairement fallacieuse, le risque d'évasion et le trouble

PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La DIRECTION GENERALE DES DOUANES et DROITS INDIRECTS, substituée à la DIRECTION GENERALE des IMPOTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 5 février 2004, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

[N] seraient réparés par la reprise totale de l'ouvrage rendue nécessaire par le défaut de conception, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucun lien causal direct n'était établi entre la faute de M.

Yves-René Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit : 1 / de la société Aquatech - groupe Diffazur

formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... de Provence, ..., en cassation de deux arrêts rendus les 30 novembre 1994 et 28 février 1997 par la cour d'appel

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hippo Gestion, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1994 par la cour d'appel

L'expert judiciaire a ensuite procédé à une évaluation du coût des travaux de reprise et fixé à un mois le délai nécessaire pour procéder à leur réalisation.

X..., avocat au barreau de la Haute-Saône (...) sous administration provisoire" ; que Me X... étant décédé le [...] , il ne pouvait représenter les demandeurs et il était nécessaire que l'acte indique

nouvelle Soviaco - SN Soviaco, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], immatriculée au RCS de Bastia sous le n° 501 544 084, contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2015 par la cour d'appel

en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section C), au profit de M.

contre la décision que cette irrégularité affecte, est nécessairement constituée par la méconnaissance d'un principe ou d'une règle juridique ; qu'il s'ensuit qu'en retenant seulement que l'appel-nullité

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.