MOTIFS QUE : le défaut d'indication dans le certificat de travail délivré à M.

évaluer le préjudice au jour où elle statuait, retiendrait ce barème comme le plus pertinent et le mieux adapté dès lors que son application avait été demandée et la question soumise aux débats ; "

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Or, en l'espèce, ce n'est pas le fait que la SNIG ait exercé, de manière illicite, des opérations de banque, qui est à l'origine du préjudice de la Caisse d'épargne.

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conforme a contribué de façon directe et certaine à l'accident ; que le fait de louer un échafaudage non conforme et dont le vérificateur agrée indique qu'il devait être détruit constitue une infraction

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A..., responsables du préjudice moral de l'association Mouvement du Nid, et les a, en conséquence, condamnés, in solidum, à payer à celle-ci la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral

le juge pénal, au nom de la SA Z... ou Etablissements Z... à l'encontre de Jean X... et pour réclamer le montant du préjudice causé à la société, par les infractions pénales commises par le prévenu ;

de la Vendée soutient qu'en application des dispositions des articles L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que "le département concourt avec l'Etat à l'administration