et des frais au plus tard dans le délai d'un mois de la réalisation des conditions suspensives ci-dessus prévues» ; que la cour constate que M.

articles 6-1, dernier alinéa, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 78-1 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été chargée, en vertu d'un mandat de vente non

de prendre en charge les frais de suppression de ces ouvrages est conditionné par la réalisation par monsieur X... ou ses ayants-droits d'une construction qui viendrait s'accoler au pignon de l'immeuble

F... ; que, se plaignant de désordres, non-conformités et non-finitions, le syndicat des copropriétaires (le syndicat) et les copropriétaires ont, après expertise, assigné en indemnisation la SCI, la SCP

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 juin 2020 Rejet non spécialement motivé M.

de la SCI Lou Vignares (la SCI), un appartement et ses annexes sous la condition suspensive d'obtention d'une garantie intrinsèque de livraison conformément à l'article R. 261-18 b du code de la construction

B... avant la date prévue pour la levée d'option n'ait pas été exactement identique au prêt prévu dans la promesse ne pouvait faire obstacle à ce que M.

de la construction et de l'habitation.

documents circonstanciés d'où il résultait clairement que les travaux avaient été largement engagés avant le 21 décembre 1977 ; que dès lors, en ne répondant pas, même implicitement, à ces offres de preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux

pour la réalisation de la condition suspensive et qu'à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n'est pas accomplie, la promesse est caduque ; Attendu que, pour dire la

au contrat ne joue que pour l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur qui garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

. ; que le mandataire-liquidateur a sollicité la condamnation de la commune à régler la plus-value résultant de la réalisation de constructions sur le terrain concédé et des dommages-intérêts en réparation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, et à l'obtention d'un arrêté de lotir ; que la non réitération de la promesse de vente par acte authentique à la date prévue ne pouvait pas remettre en cause l'existence de la vente, mais seulement permettre

Y... les a assignés en paiement d'un solde d'honoraires ; que les époux X... ont reconventionnellement sollicité l'octroi de dommages-intérêts au motif qu'il n'avait pas prévu la réalisation de certains

-Y... ont confié, par un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, la réalisation de leur habitation à la société Euroconstruction ; que le contrat était soumis notamment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogi, dont le siège est ..., 94700 Maisons Alfort, en cassation

)"; "alors, d'une part, que l'infraction de construction sans permis de construire comporte un élément matériel qui consiste dans l'exécution de la construction irrégulière proprement dite et non dans