qui concerne l'alinéa 5 sur le fractionnement, dans le cas où le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, ces dispositions ne sauraient être invoquées en l'espèce car, s'il résulte de la note

seul nom en tant que titulaire et suppléant ; QU'il ressort du procès verbal que ces trois salariés ont été élus le 15 avril 2011 ; QU'il subsistait donc un siège suppléant à pourvoir ; QUE dans la note

JUSTIFIANT SON CHANGEMENT D'EMPLOI AINSI QU'UNE RETROGRADATION QUI LUI MAINTENAIT LE MEME SALAIRE ET QUE LE FAIT QUE CETTE MUTATION AIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL PAR NOTE DE SERVICE, D'AILLEURS

exclusivement dans ce grand magasin, que leur présence, à plein temps en son sein, correspondait à la durée totale de leur travail, qu'ils étaient soumis aux mêmes horaires que les autres vendeurs, que les notes

reclassement, les offres de reclassement doivent être écrites, précises, concrètes et personnalisées ; qu'elles doivent en outre prévoir l'adaptation du salarié au poste disponible ; que la diffusion d'une note

X... avait produit non seulement la note de service du 16 juin 2003, établie à Belfort, signée au nom de l'employeur par son mandataire apparent, et jamais annulée ni démentie, informant officiellement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 31 octobre 2007), que par note de

énonce que cette prime est due au salarié en application des dispositions de l'article L. 122-32-1, alinéa 2, du Code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé qu'une note

salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, en tenant compte d'une pièce intitulée "note

salaires, alors que, selon le moyen, d'une part, dans leur "rapport concernant la grève" du 15 février 1990, les salariés avaient justifié leur arrêt de travail par leur "refus de se conformer à la note

situations individuelles, mais en précisant que le licenciement serait annulé en cas de reprise de l'activité de la société si une cession de l'unité de production intervenait ; que, d'après une note

constituent pas des personnes morales distinctes et qu'ils sont dirigés par des directeurs sous l'autorité ou le contrôle du directeur général de la fondation, leurs attributions étant définies par note

A..., il avait établi un bon de commande pour un seul fût au nom du service de gestion budgétaire de la Sarthe, bon qu'il avait ensuite, curieusement, jeté à la poubelle ; qu'il a ajouté avoir pris

d'une consultation effectuée au sein du personnel, l'analyse de la productivité du centre 607 notoirement insuffisante, l'analyse des absences de certaines personnes et les rapports du responsable du service

non identiques ne peuvent être considérées comme complémentaires que si elles sont déployées à différents stades d'un même processus de fabrication d'un produit ou de réalisation d'une prestation de service

La note de service produite en demande fait bien état de permanences extérieures alors que la note portant appel à candidature précisait elle que la fonction d'agent technique comportait la tâche d'assurer

de ruptures conventionnelles pour de nombreux autres salariés de la SAS (exemples : Dossiers C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M... etc.) ; que de même il est justifié des notes

hospitalier employeur et qu'à ce titre, pendant la durée de sa garde, un local était mis à sa disposition au sein de l'hôpital, qu'il était tenu de rester dans l'enceinte du centre médical et que selon la note

une longue période du recrutement d'un cinquième homme par les capitaines de la flottille de la société Armag hors rôle d'équipage exclut la méconnaissance de ces procédés par son dirigeant ; que la note

limiteur de vitesse rendant ce dernier inopérant et permettant de dépasser la vitesse autorisée ; que William X..., qui était au courant de ce problème, ne rapporte pas la preuve de consignes écrites, de notes