Après qu'une partie des actions de la société JFG a fait l'objet d'un transfert de propriété avec paiement, M. Q... a informé M.

et sociale n'a jamais de caractère définitif et peut toujours faire l'objet d'une contestation en raison du caractère évolutif des relations entre les sociétés intéressées ; que le jugement, statuant sur

Métivet, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Alter films, de la société Jacor et de la société d'exploitation du Théâtre de l'Atelier, de la SCP Boré

Pierre X... coupable du chef d'abus de biens sociaux en transférant sans justification à son profit des comptes de la société Induct SAS une somme de 156 000 euros et en versant des fonds aux sociétés

Trio travail temporaire (la société) une mise en demeure le 4 avril 2014 ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait

sociale et a formé opposition à la contrainte ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter le recours, alors, selon le moyen : 1°/ que celui qui se prétend libéré

mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu que Bernard X..., président de la société IBM France qui comporte onze établissements, Michel Y..., directeur des relations sociales de cette société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière La Résidence "Sirius", dont le siège est

à affirmer que l'élément intentionnel du délit d'abus de biens sociaux faisait défaut, sans rechercher si le prévenu savait que les services comptables rendues par la société X... à la société SERF ne

de ses parts sociales détenues dans la société Fiduciaire", et, enfin, que "son attitude a eu, par ailleurs, pour effet de diminuer l'actif de la société Fiduciaire qui avait été valorisé lors de la cession

M... du chef de contrebande de marchandises prohibées et mise hors de cause de la société La coque de nacre, solidairement responsable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

Par ordonnance du 14 février 2020, le juge d'instruction a déclaré sans objet la demande de la société LBR visant à déclarer irrecevable la constitution de partie civile de M. [L]. 5.

E... envers la société C10 que le prêt consenti le 2 décembre 2010 ; Considérant que le cautionnement donné par une société n'est valable que s'il entre directement dans son objet social ou s'il existe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Astor Azur, société anonyme, dont le siège

Floirac initialement propriété d'une société aussi dénommée Desse, ayant fait l'objet d'une procédure collective, et appartenant à la société Ifer, dont MM.

U... la propriété des parts sociales de la Société SELVA n° 1751 à 3500, appartenant à Madame B...

La société [5] a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société [4], devenue effective le 30 septembre 2021. 5. M.

devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être apprécié dans le cadre de l'application de l'accord passé entre les deux sociétés, tout particulièrement en termes de cession du passif

et sociale entre les sociétés Spabamure et Spaba, alors que l'objet essentiel du litige portant sur la contestation d'une unité économique et sociale, le tribunal ne pouvait déterminer sa compétence par

dans l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale de la fraction des indemnités de repas versées par la société exposante à des salariés