que résultant de la loi n 99-515 du 23 juin 1999, applicable au moment des réquisitions du parquet et de l'ordonnance de refus d'informer du 6 septembre 1999, le juge doit communiquer la plainte au procureur

de la République, lui précisant qu'il avait découvert fin juin 1994 un compte fournisseur-débiteur anormal et que ce n'est donc qu'à partir de cette date que les événements ont pris une qualification

de la République ; qu'au moment de la notification immédiate de ses droits, M.

Y..., en raison de la nature de ses activités, était assujettie tant à la taxe à la valeur ajoutée qu'à l'impôt sur les sociétés ainsi que rappelé ci-dessus, qu'elle ne s'est acquittée de ses obligations

X... n'avait pas satisfait aux exigences légales et réglementaires qui lui imposaient d'informer le procureur de la République et le tribunal de l'inexécution du plan et de déposer des rapports annuels

de la République, qui doit alors la transmettre au tribunal ; que le procureur de la République a ainsi le devoir de transmettre la requête qui lui a été adressée sans pouvoir en apprécier la recevabilité

de la République, la voie de l'appel serait ouverte à l'égard des ordonnances de placement sous contrôle judiciaire du juge des libertés et de la détention ; que la décision du Conseil constitutionnel

X... ressortissant turc, a été interpellé le 30 janvier 2007, à 20 heures 15, dans une station de métro lors d'un contrôle d'identité sur réquisitions du procureur de la République ; qu'il a fait l'objet

l'article 183 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la communication du dossier au procureur

estimé qu'aucune disposition ne prévoyait que le temps de présence à l'IPPP devait être pris en compte dans le temps de la garde à vue et que le mis en cause était resté sous le contrôle permanent du procureur

AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, MAIS QU'IL N'AVAIT FAIT QUE REPONDRE A LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS QUE CELUI-CI LUI AVAIT ADRESSEE, EN LUI SIGNALANT DES FAITS QUI N'ETAIENT TOUT DE MEME PAS SANS RAPPORT

de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 17 h 36 puis avisé l'intéressé, le 24 août 2007 à 11 h 25 et l'autorité administrative à 11 h 30 de son maintien dans

de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 16 h 43 puis avisé l'intéressé, le 24 août 2007 à 11 h 40 et l'autorité administrative à 11 h 45 de son maintien dans

X..., de nationalité algérienne, auquel avait été notifiée, le 15 novembre 2007, une obligation de quitter le territoire français, s'est présenté, le 29 janvier 2008 à la gendarmerie de Tarare, sur convocation

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 5-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le juge des référés ne peut accorder une provision au demandeur que dans le cas où l'obligation

CASSATION sur les pourvois du procureur général près la cour d'appel de Reims et de X...

DE LA REPUBLIQUE, CONSECUTIF A LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, SAISIE PORTANT SUR UNE SOMME DE 300000 FRANCS CORRESPONDANT PAR SON MONTANT A LA SOMME SOI-DISANT

par la réception du procès-verbal qui les constatait, soit le 2 juillet 2021, et leur communication au procureur de la République étant intervenue le 15 juillet suivant. 13.

la République de la carence de M.

DE LA REPUBLIQUE EN DATE DU 10 FEVRIER 1978 A DECLARE NULS LES REQUISITOIRES INTRODUCTIFS DU 2 AVRIL 1973 ET TOUS LES ACTES SUBSEQUENTS DES PROCEDURES SUIVIES CONTRE M...