que l'affaire devait être examinée au vu des prétentions des parties telles que relatées dans le jugement par le tribunal devant lequel la procédure est orale et que cette motivation même excluait l'omission

Serge X..., sa décision se trouve, par ce seul motif, légalement justifiée sur ce point ; qu'en ses première, deuxième et quatrième branches, le moyen est inopérant ; Mais sur la troisième branche du

novembre 1998, passée en force de chose jugée, le juge-commissaire a admise pour 2 469 213,72 francs à titre privilégié ; que le 25 octobre 1999, la Caisse a déposé une requête en rectification d'omission

X... alors, selon le moyen : 1°/ que le congé notifié par le propriétaire au preneur, pour s'opposer au renouvellement du bail, doit, à peine de nullité, mentionner les motifs allégués par le bailleur

La commune de [Localité 5] fait grief au jugement de rectifier le dispositif du jugement du 13 juin 2018 en y ajoutant la mention suivante : « ordonne le transfert de propriété des parcelles cadastrées

ATTENDU QUE VEUVE X..., REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 28 AVRIL 1969, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION DE DIVERSES PARCELLES LUI APPARTENANT ET SISES A SAINT-VINCENT-LA-COMMANDERIE, DE NE PAS MENTIONNER

X...à Mme Y... pour chacun de leurs deux enfants ; qu'un arrêt a confirmé cette décision ; que Mme Y... a formé une requête en omission de statuer sur la demande reconventionnelle, qu'elle avait présentée

d'appel de Lyon les 10 et 17 mars et 30 novembre 2000, la Cour de Cassation, joignant l'ensemble de ces procédures, a rendu un arrêt le 19 décembre 2001 ; Attendu que ledit arrêt ayant omis de faire mention

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 20 juin 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jacques Y..., des chefs d'omission

X..., cette omission n'entraîne pas de plein droit la nullité de la décision ; qu'en outre il ressort des pièces produites que le recours fait par M.

au regard de ce texte; alors, d'autre part, que l'acquéreur qui invoque la nullité prévue à l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 doit prouver qu'il a été trompé par l'omission de mentions obligatoires

congés payés incidents de la mise à pied, au titre du préavis et des congés payés incidents, au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et au titre de l'indemnité de congés payés et de l'omission

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTEE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE ANDRE X..., DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT DELIBERE ; MAIS

applicable, il appartenait au conseil de prud'hommes de vérifier si le délai prévu par ce texte avait couru par l'effet d'une notification du jugement du 1er février 1985 à l'Assedic comportant les mentions

E... de prendre conscience de la nature et de la teneur de son engagement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'omission du mot « caution » dans la mention manuscrite légale affecte le sens et la portée

cassation, pris de la violation des articles 213 du Livre des procédures fiscales, 429, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale

doivent communiquer par écrit à l'employeur les observations faites au cours du contrôle, assorties de la nature et du montant des redressements envisagés, afin de lui permettre d'être informé des omissions

de l'avis publié au BODACC permettaient l'identification de la SCI malgré l'absence d'indication du numéro d'immatriculation dont l'omission n'était pas de nature à entraîner l'annulation de l'avis ;

X..., sans mentionner ni examiner la photocopie du chèque de 994 957, 33 francs tiré sur La Poste par M.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors que, d'une part, en prétendant que les omissions commises par le notaire dans la rédaction de l'acte litigieux ne pouvaient engager la