dispose que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections

Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du syndicat SPAAC, du groupement fédéral pluriprofessionnel CFE-CGC et du syndicat national des cadres

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 2009), que les syndicats CFTC et Sud de la Régie

représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'a été conclu le 21 juin 2001 entre la Caisse d'épargne Ile-de-France Paris et les syndicats

par l'un d'entre eux, et que, conclu postérieurement à l'expiration de la période transitoire précitée, il a été négocié et signé avec des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou

X... a été désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat des employés de propreté et des gardiens d'immeubles et concierges d'Ile-de-France CFTC par une lettre du 4 octobre 2008 ; que ce salarié

ou l'exercice de son activité syndicale; que * sur la multitude des courriers : il résulte de la lecture des courriers qui ont été adressés soit par le syndicat national des transports de l'Est parisien

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2002), que, le 15 mars 1999, les sociétés des Hôtels Concorde et Hôtelière Lutetia Concorde ont signé avec les organisations syndicales

C... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'union départementale des syndicats CFTC de la Moselle et le syndicat CFTC – Territoriaux de la Moselle.

ces élections, alors, premièrement, que l'article L. 423-3 du Code du travail dispose que la répartition des sièges peut faire l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales

Henri Z..., pris en qualité de secrétaire du syndicat CGT des personnels du site chimique de Kem One Fos/Vauvert, 3°/ à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 juillet 2011), que le syndicat Sud PTT de Basse-Normandie a fait assigner

par l'un d'entre eux, et que, conclu postérieurement à l'expiration de la période transitoire précitée, il a été négocié et signé avec des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou

du transport et des activités d'assistance sur les aéroports parisiens (STAAAP) et le syndicat professionnel des métiers du groupe WFS (SIPMG), se disant tous deux affiliés à la même confédération syndicale

des organisations syndicales.

par l'un d'entre eux, et que, conclu postérieurement à l'expiration de la période transitoire précitée, il a été négocié et signé avec des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou

€ à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de l'Union des syndicats CGT de Dijon : que des faits de discrimination syndicale étant retenus par la cour

Reinier et deux délégués syndicaux pour les salariés et non pour le compte et au nom d'un syndicat représentatif et n'a pas été déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi

d'entreprise ayant réaffirmé la décision d'individualiser la rémunération des salariés en fonction de leur performance individuelle, les membres du comité ont décidé, pour compléter leur information, d'organiser