pas refuser de manière déraisonnable son accord pour la production des produits licenciés dans le cadre des collections des produits licenciés et, d'autre part, que à compter de la signature du protocole

Les parties déclarent décharger le rédacteur des présentes de toute responsabilité à ce sujet à leur égard » ; qu'ainsi, M.

U... ne démontrant ni qu'elle se soit comportée en maître d'oeuvre, ni qu'elle ait fait le choix du procédé de construction ; Sur le troisième moyen du pourvoi de M. U... : Attendu que M.

...ont assigné la SCI et le notaire rédacteur de l'acte, la SCP Z... , désormais dénommée Macédo et Lewczuk (la SCP), aux fins de les voir solidairement condamnés à leur rembourser la valeur de la partie

du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; qu'il est demandé l'annulation de la police n°0000001814677204

Il devait être traité avant la livraison de l'avion à un acheteur. Ce défaut pouvait, il est vrai, être présent au moment de l'achat de l'avion par ARTHEL à NATEXIS.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la SCI des quatre communes (la SCI) a fait l'acquisition, le 17 juillet 1987, d'un immeuble en état futur d'achèvement

L... la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 30 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties

des faits invoqués ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, d'une part, que le cabinet Denton Wilde Sapte avait été choisi d'un commun accord avec le salarié, d'autre part, que le salarié avait lui-même

cour d'appel a constaté que la société Cap2e est détentrice depuis 2005 d'un certificat de qualification professionnelle OPQCM délivré pour les activités de "finances-audit, conseil et gestion des risques

Le 06 septembre 2010, nous recevions de votre part un courrier, daté du 04 septembre 2010, qui nous confirmait que vous aviez décidé d'entrer en rébellion avec nôtre entreprise.

des parts de son officine et pour des acquisitions immobilières, les juges du fond, qui se sont déterminés par des motifs impropres à exclure le caractère averti de l'emprunteur, n'ont pas donné de base

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2022), la société [W] [X], fondée en 1978 par M.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris

Y... à payer aux époux X... la somme de 17 593 euros en indemnisation de leur préjudice matériel au titre du dépassement budgétaire, l'arrêt rendu le 24 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel

et des faits dont il a connaissance ; qu'en retenant que le notaire avait manqué à ses obligations en omettant de conseiller aux parties de conclure une vente en l'état futur d'achèvement, sans constater

déclaration change I'objet du risque ou en diminue I'opinion pour I'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur la réalisation du sinistre.

en matière de distribution groupée de publications, spécialement dans leurs relations avec les diffuseurs qui ont la qualité de mandataire d'intérêt commun et assument un risque financier ; que pour écarter

V... et les sociétés Lovat, Véronèse et Bush holding, reprochant à ces diverses parties de faire commerce de produits dénommés "US Polo ASSN.

par le maître de l'ouvrage exonère les constructeurs de leur responsabilité au titre de la garantie décennale ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé que le maître de l'ouvrage avait « pris le risque