été mis en liquidation judiciaire ; que la Caisse d'épargne n'ayant pas déclaré sa créance au passif, l'hypothèque prise par elle a été levée et l'immeuble vendu par le liquidateur judiciaire pour le prix

X... a livré des céréales à la société Giroux Maurice et fils (société Giroux) ; qu'ayant prétendu n'avoir perçu qu'un acompte sur le prix de ses marchandises, M.

; Attendu que, pour écarter la demande des époux X... tendant à voir fixer le solde d'après le prix de revient de la construction, l'arrêt retient que les époux X... entendent conserver la maison ;

, a la charge de prouver l'existence de la vente et donc du prix qui en constitue l'élément essentiel ; qu'avant de condamner le défendeur au paiement du prix, le juge doit, par suite, vérifier qu'un accord

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1987 par le tribunal d'instance de Vanves, au profit de la société coopérative de production d'HLM "Pro-Construire", dont le siège est ...

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 mai 1989), que la société Marée de la baie a obtenu d'un de ses fournisseurs une réduction du prix de marchandises livrées en mauvais

ou de leur céder ses propres parts pour le même prix ; que les consorts X... ayant accepté d'acquérir ces parts sociales, le Tribunal a constaté l'accord des parties sur la cession des parts et a condamné

Y... en paiement du solde du prix; que M. X..., mandataire-liquidateur de la société EMBTP en liquidation judiciaire, est intevenu à l'instance; que M.

X... un cabinet de contentieux et de recouvrement pour le prix de 350 000 francs à acquitter en partie sous forme de rente mensuelle; que M.

[C] tiré de ce que le prix mentionné dans l'offre était largement au-dessus des prix du marché, la cour d'appel a relevé qu'à supposer même que le prix ait été surestimé, cette circonstance serait « sans

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche et le troisième moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche, ci-après annexés 2.

Faute d'accord des parties sur le prix du bien délaissé, la commune a saisi le juge de l'expropriation aux fins qu'il ordonne le transfert de propriété et fixe le prix de cession.

(Paris, 25 février 2021) le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] et [Adresse 1] a poursuivi la saisie immobilière d'un lot appartenant à Mme [O], puis la procédure de distribution amiable du prix

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 février 2021), le 22 janvier 2012, la maison de M. et Mme [X] a été endommagée par un incendie ayant pris naissance au niveau d'un téléviseur de marque LG.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

puisque selon sa propre méthode, le montant du décompte définitif s'évalue à 1 137 786, 61 euros, que la déduction des acomptes versés se monte à 912 223 euros, que le tout laisse un écart entre le juste prix

Z... a été engagé par l'Institut de rééducation pré-professionnelle et professionnelle (IRPP) de Grignols en qualité d'éducateur pré-stagiaire pour une durée déterminée correspondant à l'année scolaire

du solde restant dû sur le prix de vente ; que M.

Optibail (aux droits de laquelle est la société Sélectibail), Immobail BTP (aux droits de laquelle est à présent la société Affine), et UCB locabail immobilier, agissant ensemble (les Sicomi) ; que le prix

intervenue le 19 mai 1995, était accompagnée d'une déclaration et attestation de "garantie de passif et d'actif" qui ne reprenait pas cette clause ; que la société n'a pas acquitté l'intégralité du prix