que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur

en liberté présentée par le docteur X... et ordonné son maintien en détention ; "aux motifs qu'en application des dispositions des articles 137 et 144 du Code de procédure pénale une mesure de détention

ait été en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en retenant pour la première fois à hauteur d'appel une faute délibérée commise par la société SEAC Etudes et Applications

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président

X... est notamment mis en cause pour des faits qualifiés de blanchiment prévus et réprimés à l'article 324-1 du code pénal ; que l'article 324-7 12° du code pénal prévoit pour ce délit la peine complémentaire

en examen, avec la garantie d'une levée de droit des mesures correspondantes durant la phase préparatoire du procès pénal passé un délai-butoir ; "3°) alors qu'une mesure présentée comme provisoire ou

Pour rejeter la demande de renvoi présentée par l'avocat de la personne mise en examen le 16 avril 2024, veille de l'audience, au motif qu'il n'avait pas reçu du juge d'instruction le permis de communiquer

Martinot, conseillers, a mis l'affaire en délibéré pour que l'arrêt soit rendu le 18 juillet 1991 ; qu'à cette date, le président a donné lecture de la même décision en présence des mêmes magistrats ;

sans mesure d'aménagement le fait que le prévenu ne reconnaît pas sa culpabilité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision de condamner M.

; que son action civile sera jugée recevable ; qu'en considération du caractère gravement préjudiciable au consommateur des agissements dont le prévenu s'est rendu auteur et de la mise en échec des actions

actions simplifiée unipersonnelle, toutes deux ayant leur siège [Adresse 2], 3°/ à la société Phoenix Group GmbH, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 3] (Allemagne), défenderesses

était en mesure d'organiser sa défense ; "et aux motifs éventuellement adoptés que la citation ainsi rédigée est suffisamment précise d'autant que le prévenu s'est expliqué dans ses auditions sur la

les faits et infractions qui lui sont reprochés et l'a mis en mesure de préparer utilement sa défense ; "alors que, d'une part, la citation doit nécessairement préciser et qualifier le fait diffamatoire

qu'une circonstance nouvelle postérieure à la mise en liberté ait été de nature à justifier cette mesure de contrainte à raison des objectifs énumérés à l'article 137 du Code de procédure pénale ; qu'en

, et doivent être observées à peine de nullité ; que, pour écarter la demande de renvoi présentée par le conseil du mis en examen, qui faisait valoir que le dossier de la procédure n'était pas complet,

L..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

absent accepte d'être jugé ou soit mis en mesure de présenter sa défense sur cette nouvelle qualification" ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué au moyen, les juges ne peuvent requalifier

mis en examen et l'avocat de la partie civile étaient présents à l'audience et que « les conseils présents à la barre ont eu la parole en dernier », de sorte qu'il est impossible de savoir, à la lecture

dans le cadre de l'information ; que le fait, souligné par le mis en examen, que ce dernier ait déféré aux deux dernières convocations du juge d'instruction, se présentant les 8 et 13 juin 2007 à son

du 21 janvier 1997, où étaient présents : M.