X... par leur répétition, leur grand nombre et les préjudices importants occasionnés aux victimes présentent un caractère de gravité certain ; que, par ailleurs, le comportement de M.

regard des articles 60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, 1134, 1147, 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que les conditions de forme et de délai de rupture du concours bancaire non occasionnel

qu'elle avait remarqué que X... se rendait pratiquement tous les soirs dans la chambre de sa fille, qu'elle soupçonnait le comportement anormal de son mari en l'absence de preuve et de confidences précises

documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

[C] que la société Guyader froid lui avait proposé le 15 mars 2012 une étude acoustique, ce qui démontre qu'en amont, qu'elle n'avait jamais été informée des nuisances que pouvaient occasionner la pompe

de la prime de bilan n'a pu s'être créé, l'employeur ayant régulièrement rappelé à chaque salarié, bénéficiaire de ladite prime, "le caractère exceptionnel" de ces versements et ayant régulièrement précisé

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule d'occasion

décision attaquée a été prononcée, est recevable, sans qu'il y ait lieu de s'arrêter à la question de savoir si ce lundi était férié ou non ; II - Au fond : Sur le moyen unique de cassation, proposé

produira les effets d'une convention collective de travail" ; qu'à l'occasion d'un conflit collectif en 1975, M.

souscrit en 2007 un prêt immobilier auprès de caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (la banque) et adhéré, pour en garantir le remboursement, au contrat d'assurance de groupe proposé

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 137 du code de procédure pénale et 6, § 1 et § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation proposé

Raymond Z..., qui n'a traité qu'avec des entreprises ayant d'elles-mêmes quitté leur ancien transporteur, l'arrêt attaqué, s'abstenant de préciser en quoi le dirigeant nouveau de la société Landaul Transports

sur la déclaration de culpabilité de l'intéressé sera confirmée" (arrêt attaqué, p.25, dernier et p.26, 1, 2 et 3) ; "et aux motifs expressément adoptés que "Yves X... apparaît dans ce trafic à l'occasion

encore bénéficié d'une tolérance à laquelle ont mis fin la lettre collective du 12 février 2013 et la lettre ministérielle du 3 avril 2013 auxquelles s'est référé l'inspecteur du recouvrement. », sans préciser

cependant, aux termes de l'article 21 de ladite loi, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers; que l'arrêt contenant des dispositions civiles, il y a lieu d'examiner les moyens de cassation proposés

cependant, aux termes de l'article 21 de ladite loi, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers; que l'arrêt contenant des dispositions civiles, il y a lieu d'examiner les moyens de cassation proposés

[R], aux droits duquel vient la société civile immobilière Foncière PVS (la bailleresse), pour une activité d'achat, vente et exposition de véhicules neufs et d'occasion. 2.

la réalité des imputations adressées à la personne visée par l'écrit incriminé ; que ce n'est que dans le cadre du débat sur la vérité du fait diffamatoire défini par l'article 55 de la loi sur la presse

porter les investigations ; alors, d'autre part, qu'en autorisant les agents enquêteurs à procéder à des mesures de perquisitions et saisies destinées à apporter la preuve de pratiques prohibées "à l'occasion