violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve

X... n'avait pas rapporté la preuve qu'il ait pu se méprendre sur la portée de l'accord conclu; que M.

être administrée par tous moyens en matière commerciale ; qu'elle soutenait que, selon ces livres de bord, les conteneurs CGMU4961170, GESU9046497, CGMU4810131, DVRU5910201, CRLU5133840, CRLU5142138

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

responsable du préjudice subi par la société Imprimerie Mosar ; "aux motifs que 1) concernant les augmentations de salaire, Emeric X... déclarait qu'elles correspondaient à la prime de 13ème mois prévue

exerçait pleinement ses pouvoirs de direction, de gestion et d'administration conférés statutairement au gérant ; mais qu'il est constant que, à l'époque de la création de la société Colorbat, puis de manière

et le doute profite au prévenu ; que la cour d'appel qui présume l'intention délictuelle du prévenu des différents témoignages établissant l'état de faiblesse de la victime sans la caractériser de manière

du tribunal de grande instance de LYON, en date du 25 octobre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve

tient la caisse, Catherine Y... assure l'accueil et le renseignement du public, Mayinga Z... est un vigile, attaché à la surveillance du magasin ; il est extérieur à la société exploitant le point commercial-la

X..., pris en qualité de maître de l'affaire de cet établissement ; qu'elle a adressé à M.

a pour objet : "l'achat et la vente de produits mécaniques et de produits ou de sous-produits d'emballage et moulage sous quelque forme que ce soit, l'importation et l'exploitation de toutes ces matières

base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit d'entrave à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel pour défaut de tenue régulière du registre prévu

représentant la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des Pyrénées Orientales était partie intervenante et a été entendu ; "alors qu'en cas de poursuites en matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 mars 2005), que la

sous son nom un objet protégé par le droit d'auteur, suppose, pour être utilement invoquée, que soit rapportée la preuve d'actes d'exploitation », qui ne peuvent résulter de la simple apposition d'une

et le premier moyen du pourvoi incident de la SCP Gimbert et Vergely, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 décembre 2001), que la société civile immobilière Place Vendôme (la SCI), maître

rejeté sa demande de confusion de peines, la seconde à 50 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue

inscription au registre, à 10 000 euros d'amende et ordonné une mesure de confiscation; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

O..., assistante commerciale, qui faisait état de « la présence très rare de M. U...

qu'en outre, la demanderesse avait " la compétence ", Brigitte A... ne venant que deux fois par semaine à la société ; que la distinction que Jacqueline B... tente d'opérer entre ses attributions commerciales