permis de conduire suspendu, l'a condamné à 21 jours de suspension du permis de conduire et à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

L... et proférés dans l'enceinte de la mairie, ne font pas référence à la fonction de maire de la commune de M. C... pour infirmer le jugement et débouter M.

11-1 ; qu'en l'espèce, s'agissant des parcelles BT 5 et BT 8situées sur le territoire de la commune de Dieppe, elles étaient classées en zone NPB du plan d'occupation des sols (POS) à la date de référence

ne peuvent donner lieu au versement d'une indemnité de congés payés qu'à la condition d'avoir été effectivement pris ; que les congés non pris à la date de rupture du contrat de travail ne peuvent donner

2001, le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine sur le fondement de l'article L. 230-3 du Code de l'urbanisme afin que soit prononcé le transfert de propriété et que soit fixé le prix

Mais sur le moyen du pourvoi n° B 23-20.425 du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 15.

de congés payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du Traité CEE du 27 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail, un salarié ne peut obtenir de dommages-intérêts pour des congés non pris

en location à Mme X..., a notifié à celle-ci une proposition de renouvellement du bail à compter du 23 juin 1989, moyennant le paiement d'un nouveau loyer ; que la locataire n'ayant pas accepté le prix

des chefs, notamment, de détournements de fonds publics, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté du juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

et avantages alloués en sus du salaire de base ; qu'en fondant le calcul de cette indemnité sur le salaire mensuel brut de référence, constitué par le salaire de base seulement, à l'exclusion des primes

, sans qu'il puisse être tenu compte de ses possibilités d'utilisation ; que la cour d'appel qui, après avoir relevé que le terrain litigieux était, à la date de référence, un terrain en friche ne pouvant

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 mai 2018.

attaqué, (Montpellier, 23 mai 1996) que la société Escat a vendu du matériel à la société Sem Angles ; que celle-ci a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer le solde du prix du

proposer, selon la pratique des « upsell », aux clients un véhicule d'une gamme supérieure à celle réservée, dès lors que le surclassement donnait lieu à la facturation d'un supplément de prix

Qu'il doit être pris en considération, pour obtenir un salaire de référence, la moyenne annuelle ou la moyenne des trois derniers mois de salaires nets, non compris la prime décentralisée, de la salariée

qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à 11 amendes d'un montant de 1 000 francs chacune et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

de câbles, qu'une mise à prix est définie à l'ouverture de l'enchère, que la recevabilité des offres est jugée sur le niveau de prix et que l'offre est constituée d'un prix moyen de câble en euros hors

Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Brouard X... , société civile professionnelle, dont le siège est [...]                         , en la personne de Mme Florence X..., prise

Y... et 14 autres salariés un complèment de prime de fin d'année pour 1984 alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le paiement d'une prime de fin d'année n'est obligatoire pour l'employeur qui l'a versée

Il demeure que l'article L 145-33 auquel la mission fait référence, et qui concerne la fixation du montant des loyers des baux renouvelés, mentionne le critère des prix couramment pratiqués dans le voisinage