compter du 31 mars 1985, le transfert du contrat de travail de la salariée à cette dernière société, en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que la société ECS a repris

dans ses motifs et en ne se prononçant pas sur les offres de paiement ni sur l'acceptation tacite de la reprise du matériel litigieux par M.

intégrale des majorations de retard ; que dans ses conclusions, la société Les Amourettes Boulogne avait fait valoir qu'elle avait repris, en janvier 1988, la société La Bergerie qui était sur le point

F... ; que les - procédures dont se plaint M.

», la cour d'appel a violé l'article 905-2, alinéa 4, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 905-2, alinéa 4, du code de procédure civile : 6.

saisie, le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne mettant pas fin à la procédure de saisie des droits d'associé mais arrêtant seulement le déroulement de cette procédure qui

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [A] [I], président du directoire de la société [4], M. [M] [K], membre du directoire, M.

; qu'en ouvrant d'office la procédure de redressement judiciaire de Mme Y..., sans avoir préalablement invité M.

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 400, alinéa 4, du Code pénal, 314-6 du nouveau Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

Par ailleurs, l'employeur a repris la procédure de licenciement et obtenu, le 15 février 2016, une autorisation de licenciement du ministre du travail.

Y... en novembre 2014, alors qu'il déclarait qu'il avait procédé à des transports de fonds à plusieurs reprises et dans les mêmes conditions que celles pour laquelle il a été interpellé ; que le procès-verbal

et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63 et 63-4, 173, 174, 591 et 593 du code de procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 novembre 2015), et les productions, que le département du Val-d'Oise (le département) a réalisé

futur d'achèvement un appartement dans un immeuble situé à [...], au titre du dispositif de défiscalisation "Girardin", la société Victoria patrimoine (le gestionnaire) ayant été mandatée par eux pour réaliser

à l'Ukraine ; que la procédure d'extradition est donc toujours en cours ; que les autorités françaises ont conduit avec une diligence suffisante la complexe procédure d'extradition, procédure d'extradition

Faits et procédure 1.

Z..., liquidateur des deux sociétés, a demandé au tribunal d'étendre la procédure collective à la SARL, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de MM. Jean et André X... et de M.