Le tribunal correctionnel a accueilli ces demandes. Mme Y... et M. A... ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

que la demande de prolongation de garde à vue, présentée alors qu'il avait déjà avoué, constituait une violation de l'article 105 du Code de procédure pénale, susceptible de faire prononcer la nullité

Le prêteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des intérêts conventionnels, alors « que la renonciation à un droit doit être non équivoque ; qu'en l'espèce, le contrat de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il a en cours de procédure formulé des demandes également pour les exercices 2011 et 2012. 2.

plus qu'à l'actuaire conseil, aucun pouvoir décisionnel quant au choix de l'organisme assureur, d'autre part, que le choix final du ou des assureurs revenait aux seuls partenaires sociaux composant la

sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2017 où étaient présents : M.

[U] conteste la recevabilité du moyen au motif que celui-ci est contraire aux écritures des demandeurs devant la cour d'appel et nouveau. 10.

P... fait grief à l'arrêt de dire l'action de l'ADER recevable et d'accueillir la demande de démolition, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une association ne peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs

une perte d'une partie des fonds investis, l'a assignée en paiement de dommage-intérêts ; Attendu que la société Provence fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

le tribunal correctionnel trois fonctionnaires des Impôts : Françoise X..., épouse A..., vérificateur, Georges Even et Jean Z..., signataires des mémoires déposés au nom de l'administration devant

premier arrêt; que le mari ayant demandé la conversion en divorce, la cour d'appel, qui a accueilli cette demande, a réduit le montant de la pension alimentaire, pendant la durée de la procédure de conversion

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Pins, dont le siège est ... à Saint-Malo

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

jugée constitue une fin de non-recevoir ; qu'en déboutant au fond l'État français de ses demandes contre la société JPL après avoir relevé une fin de non-recevoir, la cour d'appel de Colmar a excédé ses

de l'exposant, n'a pas justifié légalement sa décision ; "3°) alors qu'une décision de non-lieu pour insuffisance de charges est revêtue de l'autorité de la chose jugée, à moins qu'il ne survienne de