X..., qui se proposait d'exploiter un fonds de commerce de bar-brasserie dans une galerie marchande, a acquis, par acte du 1er avril 1987, de la société en nom collectif Galerie Clémenceau (la société

attaché à l'exploitation ainsi qu'un fonds de commerce de vente de produits horticoles ; que cette vente a été consentie pour un prix global converti en obligation de verser une rente viagère et assortie

Z..., qui venait d'entrer en possession du fonds de commerce de la société CVB qu'il devait acquérir en octobre suivant, a payé respectivement à la société X... ainsi qu'à MM. Yves et Jean-Luc X...

de commerce exploité pendant 38 années est donc la propriété commune de ces époux, d'où il suit que l'inscription de Madame X... au registre du commerce comme exploitante permettait à son mari de prétendre

Jasmin démontrait qu'elle s'était maintenue dans les lieux loués depuis le 31 octobre 2001 malgré le bail conclu avec Mme X..., son associée majoritaire, qui n'était pas immatriculée au registre du commerce

décision de justice consécutive aux revendications des parties en cause ; qu'Albert de B... antiquaire de profession (13 ans d'exercice) a reconnu devant le juge d'instruction qu'il faisait souvent commerce

le fait que la débitrice n'avait pas accepté de clause de réserve de propriété, sans rechercher si l'absence de réserve émise par cette société à l'encontre de la clause de réserve de propriété figurant

X..., propriétaire d'un fonds de commerce exploité dans un immeuble devant être exproprié par la Ville de Paris en vue de sa démolition dans le cadre d'une opération d'aménagement, a, sur le fondement

de commerce ainsi que de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE « que la Société FLORELYS BEAUTE a acquis un fonds de commerce précédemment

au renouvellement du bail, et la possibilité de céder le fonds de commerce ; que, fondée sur l'article 1131 du Code civil, visé dans l'assignation, l'action en nullité présentée par la société preneuse

litigieuse était payable au comptant le jour de la cession du droit au bail et que la convention a été signée le 29 avril 1998, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé

de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence

qu'ils étaient affectés à l'exploitation dudit fonds de commerce, les juges du fonds ont violé, par refus d'application de l'article 524 du Code civil et, par fausse application, l'article 115 de la loi

Xavier X... ont conclu un contrat de location-gérance portant sur le fonds de commerce d'hôtellerie, dépendant de la succession, moyennant une redevance pour les murs et le fonds ; que Mme Y... a assigné

, 6 avril 2004), que la société Décoland ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 25 avril et 19 décembre 2002, la société Aubry-Gaspard, invoquant une clause de réserve de propriété

... ; que le liquidateur a fait assigner les consorts X... sur le fondement de l'article 1167 du code civil en inopposabilité de l'acte de donation-partage, puis M. et Mme B... sur le fondement de l'article

n'a pas pour objet de sanctionner pénalement les acquéreurs ou revendeurs de produits même commercialisés au mépris d'un système de distribution sélective pour des produits qui ont été mis dans le commerce

95 du Code de commerce ne subsiste en faveur du commissionnaire qu'autant que le gage est resté en sa possession effective, c'est-à-dire suivant l'article 92 du même Code, quand les marchandises sont

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 2009), que la société Green art a, le 16 janvier 2009, assigné devant le tribunal de commerce

de commerce de camping, restaurant, bar, selon deux actes de cession stipulant que les fonds de commerce vendus comprenaient au titre des éléments corporels, nets de tout passif, la totalité des mobiles-homes