identiques impliquant un nombre d'heures supérieur de six heures puis de quatre heures par semaine à la durée du travail contractuellement fixée, alors que l'employeur produit des attestations

répression l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ; "aux motifs que les déclarations constantes et circonstanciées de Mmes [W] [P] et de [M] [S] sur des viols subis à vingt-quatre

juridiction saisie ; qu'ayant été transmise au greffe central de la cour d'appel, la chambre des appels correctionnels en a été saisie à cette date et doit se prononcer avant le 13 mars 2013 à vingt-quatre

P... l'attendait à 13 heures 15 avec deux fiches d'accusation à son encontre et l'a auditionné durant quatre heures, cette procédure n'aboutissant sur aucune sanction puisque tout était justifié et M.

droits de la défense ; "en ce que le jugement attaqué ne constate pas que le dossier de la procédure ait été mis à la disposition du prévenu ou de son défenseur, pour communication au greffe, 24 heures

de délégation syndicale prise par tranches de quatre heures ne généraient pas les mêmes droits à congés annuels que les heures de travail à bord ; que le 18 mars 2002, le juge d'instruction saisi a rendu

compte du gardiennage hebdomadaire et de la contrainte des soins aux animaux ; que ces exigences, qui constituent des astreintes devant être rémunérées, sont évaluées à quatre heures par semaines, de

, que l'article L. 3123-14 du même code énonce que le contrat de travail doit fixer un nombre d'heures de travail, ce qui est le cas, puisqu'il est expressément garanti quatre heures de travail mensuelles

, quatre heures supplémentaires, a exactement décidé qu'un rappel de salaire était dû à l'intéressé ; Attendu, ensuite, que le prononcé sur des choses non demandées ne constitue pas un cas d'ouverture

des faisceaux électriques afin de les protéger des projections d'acier en fusion, que les ouvriers intervenaient une fois par mois pour changer ces protections, opération d'une durée de l'ordre de quatre

déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L 441-1 doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre

hospitalisation complète reste indispensable; 1) ALORS QUE dans le cas d'une décision d'admission prononcée pour péril imminent, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre

qu'aux lésions survenues brusquement aux temps et lieu du travail ; que d'autre part, la victime d'un accident du travail doit, dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre

du Code de l'expropriation]» prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire ; qu'à cette occasion, le juge doit vérifier si l'enquête parcellaire a eu la durée légale minimum de quinze fois vingt-quatre

L'article 642 du code de procédure civile dispose ; " Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

médical portait atteinte aux droits du patient en ce qu'il était privé de la liberté d'aller et venir de façon irrégulière, tout en décidant, d'autre part, de retarder l'effet de la mainlevée de vingt-quatre

faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre

repos sans interruption de vingt-quatre heures auxquelles s'ajoutent les onze heures de repos journalier prévues à l'article 3 ; que l'article L. 221-2 du code du travail de Mayotte dispose qu' ''il est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

la tardiveté de la requête, que la « seconde saisine de la commission […] est parvenue au greffe le 26 juin 2023 alors que le délai […] pour former le recours expirait le jeudi 22 juin 2023 à vingt-quatre