et incluent des repos compensateurs non justifiés ; qu'en reprenant les tableaux fournis par le salarié et après prise en compte des heures supplémentaires payées et des heures restant dues au vu des

La pièce no 12 versée au débat faisant apparaître que le contrat ne couvre les dommages matériels survenus avant réception que pour le remboursement des travaux réalisés par l'assuré pour remédier

de 22 900 euros prévu par le contrat du 11 octobre 2012 en paiement de l'installation de la centrale photovoltaïque et du ballon thermodynamique avait été intégralement payé au vendeur ; qu'en prononçant

Le procès-verbal de réception de l'installation, du 5 juillet 2018, n'a pas été signé par M. [H]. 3. Se plaignant du non-paiement du solde des travaux, la société Loiget a assigné M.

est 1'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve ; que la réception peut être tacite et résulter notamment de la prise de possession de l'ouvrage avec paiement

en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que l'examen de l'unique "accusé de réception de commande

coûtant » pour un montant de 93.923,56 €, incluant la prise en charge de l'installation d'un puisard pour l'évacuation des eaux stagnant sur le terrain et remontant dans le vide sanitaire

; que la réception tacite suppose une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage ; qu'en l'espèce, la société BALP a pris possession des lieux après achèvement des travaux au cours

°/ à la société Financière Postulka, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société C... société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise

des jours pour les courses automobiles qui sont sa passion ; que les congés payés qu'il a pris lui ont toujours été payés comme cela figure sur les bulletins de paye ; que les congés qu'il n'a pas pris

pas au paiement par le débiteur d'une dette échue mais au contraire à la réception par celui-ci d'une indemnité forfaitaire, par suite d'une transaction, établie au regard de créances réciproques dont

hors délai, les crédit-bailleurs ont assigné la SCI en constatation de la résiliation du contrat de crédit-bail, expulsion, fixation et paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation et paiement

publics à payer la somme de 3 000 euros à la SCI Les Bruyères ; rejette la demande de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux public ; Dit que sur les diligences du procureur général près

droits du vendeur était intervenue au plus tard à la date du paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1250 du code civil ; 2°/ que la clause de

de Me Patte, avocats de M.

et d'étanchéité en vue de la rénovation d'un cinéma ; qu'à la suite de désordres affectant l'étanchéité des terrasses et de difficultés survenues entre les parties au sujet du règlement du solde du prix

Z... a apporté huit clients et émis, à ce titre, cinq factures claires et détaillées d'un montant de 45 327,06 euros et que la société ARTS services, qui a encaissé l'intégralité du prix des chantiers,

caractériser un engagement contractuel (cf. concl., p. 17 § 5) ; qu'en énonçant que la société Editions CRG s'était acquittée de l'intégralité du prix de l'admission dans les délais requis en adressant

des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris