sans réserves ; Que la réception des travaux couvre les désordres et les défauts de conformité contractuels apparents n'ayant pas fait l'objet de réserves ; qu'en l'espèce, les parties ont régularisé

La réception est intervenue sans réserve le 13 mars 2009 pour le pavillon A et le 7 mai 2009 pour le pavillon B au nom des maîtres d'ouvrage par des représentants des sociétés PLS ou PGL. 5.

-14.492, ci-après annexés : Attendu que les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en paiement au titre de leur préjudice locatif et de leur préjudice fiscal ; Attendu qu'ayant relevé

[G] qui faisait valoir que cette absence de reprise n'était pas apparente lors de la réception et que, par décision du juge des référés du 10 octobre 2013, un expert avait été désigné avec mission de se

nécessité de "pose correcte de la chute EP du chéneau M1 et raccord sur celle de M2", de telle sorte que le désordre, préexistant à la réception et réservé à la réception, ne peut pas relever de l'application

indifférente il l'existence de la réception, de même que la levée des réserves.

, les réserves formulées à l'occasion de celle-ci ne sauraient résulter d'un document annexe auquel le procès-verbal de réception, qui mentionne lui-même des réserves, ne fait pas référence ; qu'en écartant

la société Thelem assurance (société Thelem), venant aux droits de la société MRA ; que M. et Mme X... ont confié à la société TMBS la construction d'un mur de soutènement ; qu'un procès-verbal de réception

, selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 janvier 1999), que les époux Y... ont, pour un prix global et forfaitaire, confié la rénovation d'une maison leur appartenant à la société Privilège ; qu'après la réception

société Assurances générales de France (AGF), aux droits de laquelle se trouve la société Allianz, ont confié la construction de leur maison d'habitation à la société Bitaud ; que les travaux ont été réceptionnés

qualité de mandataire du groupement et non la société Lauval qui seule avait réalisé les travaux litigieux, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé

formulées avant réception par le bureau de contrôle", "si le sinistre a son origine dans l'objet même de ces réserves et ce tant que ces réserves n'auront pas été levées", et ayant retenu que les rapports

une réception sans réserve de l'installation laquelle n'était pas, dans sa globalité, satisfaisante au regard des contraintes opérationnelles qui étaient celles de la société Daunat ; que les appelantes

construction de maison individuelle ; qu'à la suite de la défaillance financière du constructeur, les travaux ont été repris par la société AIOI au titre de la garantie d'achèvement ; que l'ouvrage a été réceptionné

La réalisation des travaux de réfection de la couverture a généré de la poussière qui a aggravé l'état des marchandises.

temporaire de produits surgelés avant leur expédition par pose de panneaux isolants préfabriqués par la SA PFF, est affecté de désordres apparus au cours de l'année 2003 soit postérieurement à la réception

[J] a souhaité cependant maintenir le prix de réserve initial, le vase n'a pas été vendu et son propriétaire l'a récupéré ; qu'en présence de la seule expertise de Mme [N] lors du dépôt

demande de RMDPC de 4.300 euros hors taxes, ces 2 plus values s'ajoutant au prix hors taxes de 30.365 euros mentionné au devis accepté ; qu'en nota bene il est précisé que l'échafaudage doit être réceptionné

réalisés par la société Rosay auraient fait l'objet de réserves à l'occasion d'une préréception définitive, qui ne pouvait donc valoir réception, et qu'aucune réception définitive ne serait intervenue

que la Sté TREDI a participé au choix de la Sté DELATTRE, qu'elle a visé les factures de cette société avant de les transmettre à la Sté NATIO ENERGIE pour règlement «dans les 15 jours suivant leur réception