supplémentaires, outre les congés payés afférents, alors : « 3°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, antérieure à l'entrée en vigueur de

d'une prime annuelle versée régulièrement depuis plusieurs exercices, même constituant un élément variable mais significatif de la rémunération, constituait une modification unilatérale du contrat de

à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 8.

contrat, le taux de commissions a été modifié plusieurs fois par l'employeur, d'abord à la hausse, puis à la baisse ; qu'il n'a pas accepté les modifications de son contrat aboutissant à une baisse de rémunération

LKJ de sa demande tendant à voir condamner la société FFV à lui payer la somme de 87 876,50 euros à titre de commissions, à relever que de mai 2013 à janvier 2014, elle avait elle-même pratiqué une réduction

du salarié ; que la cour d'appel a retenu que, "s'agissant de la modification de la rémunération, le contrat de travail prévoit de toute façon que cette rémunération est variable suivant les missions

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que selon l'article L 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction postérieure à la loi dite « Fillon » n° 2003

à 32 heures de la durée de travail hebdomadaire sans diminution de la rémunération et l'application d'une grille salariale plus favorable de sorte que sa rémunération annuelle avait augmenté de 1.203,53

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors : « 1°/ que selon l'article 130 VII de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, dans sa rédaction applicable au litige, les gains et rémunérations

Y... a été engagé, à compter du 5 décembre 1988, par la société Paj Conseil, en qualité d'ingénieur-conseil, puis nommé directeur général, le 1er janvier 1991; que sa rémunération était constituée par

certaine de la partie variable de la rémunération du salarié ; qu'au cas présent, l'application de la clause de mobilité du contrat de travail de M.

Ce dernier contrat stipulait que la rémunération de la société G2M Ingénierie était fixée à 7 % du montant des travaux retenus par l'expert dans son rapport. 6.

Grégoire X... déclare avoir été réglé de toutes sommes, y compris et sans limitation, toute rémunération fixe, variable ou complément de rémunération éventuel, indemnité de quelque nature que ce soit,

de la rémunération contractuelle pour l'année 2021, il lui incombait de déterminer les objectifs et le montant des primes dues à M.

de la modification substantielle de (son) contrat de travail", laquelle résultait de l'application du forfait en jours prévu pour les cadres autonomes de sa catégorie par l'accord national sur la réduction

X... tiré de son refus de ladite modification, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 (rédaction de la loi du 30 décembre 1986), L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors que

X..., en qualité de voyageur représentant placier ; qu'il a été nommé en 1974 chef des ventes, sa rémunération étant composée d'une partie fixe, peu élevée et d'une partie variable correspondant à un

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 avril 2015), que la société Samsic Saint-Brieuc (la société) a bénéficié, en sa qualité d'entreprise de travail temporaire, d'une réduction

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 avril 2015), que la société Trehorel (la société) a bénéficié, en sa qualité d'entreprise de travail temporaire, d'une réduction

X..., si les parties signataires de l'accord du 21 novembre 1983, qui s'était substitué en en reprenant la rédaction à celui du 8 décembre 1972, n'avaient pas entendu exclure les rémunérations particulières