SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation partielle M.

Cette pension a été partiellement suspendue le 26 mai 2009 à la suite de la reprise d'un travail salarié. 2.

objet du présent litige ; Que par ailleurs s'il a été publié à la conservation des hypothèques s'agissant de la parcelle [...]que par acte finalement adopté le 21 octobre 1983 la parcelle [...] a été divisée

d'avoir rejeté leur opposition au commandement de saisie immobilière alors, selon le moyen : 1 / que le solde d'un compte courant n'est exigible de la caution, qui en garantit le paiement, qu'à partir

des fonds, ces derniers peuvent être directement remis à un tiers sans transiter par le patrimoine de l'emprunteur ; que, par suite, la circonstance que les fonds n'aient pas transité par le compte de

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt

sommes à devoir au titre des indemnités complémentaires sollicitées par la victime ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt se prononce au visa des conclusions de la société Getelec Guadeloupe remises

une proposition de rectification portant rappel d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2011 à 2015 et de contribution exceptionnelle sur la fortune pour l'année 2012, après avoir remis

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de

Y... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau concerné d'une demande en remise d'une facturation détaillée et de restitution d'une certaine somme ; que le bâtonnier n'ayant pas statué dans

Y... et André A..., propriétaires de parcelles de terre et d'un bâtiment d'exploitation donnés en location aux époux Jean-Henri A..., ont délivré congé aux preneurs en application de l'article L. 411-58

GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2005, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende dont 1 000 avec sursis et a prononcé, sous astreinte, la remise

titulaire afin de désigner des chaussures, la société Manufacture française des chaussures Eram (la société Eram) a fait opposition à l'enregistrement au bénéfice de la société Etam de la marque verbale "Remix

équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'au soutien de la requête en injonction de payer la somme de 44 913, 82 francs, qu'il réclamait à la société Pretre, Paul X... a remis

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 757 F-D Pourvoi n° J 17-18.729 R É P U B L

avait été victime, a formé un recours contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie rejetant comme tardive sa demande de fixation, sur la base du taux réduit d'incapacité permanente partielle

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 2006), que les époux X... sont propriétaires d'une parcelle

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1219 F-D Pourvoi n°

honoraires reçus et déclarés par lui au secrétariat de la SCP au titre des consultations dont le nombre était comptabilisé chaque jour, et les actes selon nomenclature figurant sur les feuilles de soins remises

L'administration fiscale leur ayant notifié une proposition de rectification fondée sur une remise en cause du passif déclaré, puis ayant partiellement rejeté leur réclamation, [A] [N], aux droits duquel