société en nom collectif, dont le siège est 8, place du Fer à Cheval, zone d'activité commerciale du Nouvelet, 94310 Orly, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... court à compter de la signification du refus de renouvellement du bail, et que si cette signification est irrégulière, le délai ne peut pas commencer à courir ; qu'en jugeant cependant que le mode

Aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. 6.

Un jugement du 29 septembre 2017 a prononcé la résolution de la vente intervenue entre les parties, ordonné l'expulsion de la société SM et condamné cette dernière à payer à la société Saint-Maclou une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

659 du nouveau Code de procédure civile, a conclu à la nullité de cette signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette signification régulière et, en conséquence, l'appel

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 mai 2002) d'avoir violé les articles 303 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil en rejetant sa demande d'inscription

civile immobilière, dont le siège est zone industrielle du Mont-Blanc, 5, rue des Esserts, 74100 Annemasse, 2 / de la société Fructibail, société anonyme, dont le siège est 115, rue Montmartre, 75002 Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2005), que dans l'instance d'appel opposant M.

Elles s'appliquent de la même manière aux accusés et aux parties civiles, qui, dans les mêmes conditions, reçoivent la signification de la liste des témoins que le ministère public envisage de citer et

[X] a signifié la déclaration d'appel aux intimés le 30 avril 2019. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

Y... plus de quinze jours après la signification de cette ordonnance faite à M.

Saint Pé ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit de Mme veuve Y... et de ses enfants mineurs plus d'un mois après la signification de ce jugement selon les modalités prévues par l'article 659

B..., a été signifié au siège de la société à la personne de son gérant M.

, un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée dans l'acte lui-même ; qu'en se bornant à

, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

, qu'il se déduit des dispositions des articles 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881 que le ministère public a l'obligation, fût-elle implicite, d'aviser utilement la partie civile de la signification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

, seule une signification régulière fait courir le délai d'opposition; qu'il résulte de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile que la signification délivrée à une personne morale doit être