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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10224
22 février 2017
[J] a reçu un avertissement pour avoir fumé dans un véhicule de son employeur à la gare des [Localité 1] et pour avoir conduit avec les portes du véhicule ouvertes à 17h35 ; que M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00904
25 septembre 2012
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2011), que la société Auto IES, qui exerce sur Internet une activité d'achat et de vente de véhicules
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201102
29 août 2019
X... produit un entretien avec un docteur E... concernant les TOC manifestement recueilli sur internet, dont rien ne permet de vérifier l'origine et qui ne remet pas en cause les conclusions du rapport
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100865
5 juillet 2017
cour d'appel pour des manquements à l'honneur et à la probité du fait d'une condamnation irrévocable prononcée par un tribunal correctionnel pour des infractions au code de la route (conduite d'un véhicule
ECLI:FR:CCASS:2019:C110686
4 décembre 2019
Q... » ; ALORS QUE, premièrement, en cas de contestation concernant la propriété d'un véhicule, le titre, résultant des échanges entre le vendeur et l'acquéreur, et notamment de la facture émise par le
ECLI:FR:CCASS:2017:C200453
30 mars 2017
entre deux transports, la compatibilité d'un transport simultané de personnes et surtout la réalité des services de nuit, de dimanche et de jours fériés, sans pour autant constater que la caisse
ECLI:FR:CCASS:2017:C200454
cr
édure suiviec/Ibo Y
6137261acd58014677422f4e
29 octobre 2002
présumer un lien de préposition entre la société Prima et Ibo Y... résulte de l'audition de ce dernier, qui a déclaré que son rôle était d'empêcher le stationnement sur le parking des voitures de personnes
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00732
9 octobre 2019
crédit de trésorerie alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 341-4 du code de la consommation interdit au créancier professionnel de se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05751
5 janvier 2017
visée ; que la gestion frauduleuse des obligations déclaratives des sociétés a été aux termes des vérifications de l'administration fiscale systématique au cours de la période vérifiée ; que l&apos
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00685
25 juin 2013
CNIL) ne l'avait pas été, retient que la loi n'a pas prévu que l'absence d'une telle déclaration soit sanctionnée par la nullité ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que tout fichier informatisé contenant
édure suivie contre lui etc/Domenico Z
61372672cd58014677425a53
13 février 1997
.; qu'il paraît bien improbable qu'ainsi que l'a déclaré Umberto B..., Doménico Z... ait porté une partie de la soirée et notamment dans le véhicule le fusil qui a servi à commettre le crime ; que la thèse
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02225
23 octobre 2018
Xavier X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 26 septembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10816
29 septembre 2021
"hiérarchie est habilitée à tout moment" à "vérifier le soin qu'il prend de son véhicule professionnel", à "s'assurer de son entretien régulier et contrôler les déclarations de kilométrage et de consommation
ECLI:FR:CCASS:2013:C100963
25 septembre 2013
durant sa maladie et lors de tous les rendez-vous médicaux qui se sont succédé entre 2003 et 2007, ce qui établit la volonté du défunt de partager avec elle ensemble des informations médicales le concernant
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00339
23 mars 2010
physique ou morale suspectée de fraude ou chez toute autre personne susceptible de détenir des documents probants concernant la fraude suspectée ; qu'il ressort de l'examen des pièces à nouveau produites
613726a7cd580146774276a2
28 mars 2006
à la mise en place effective d'un calage suffisant pour éviter tout risque de toute nature généré par les opérations de déchargement ; qu'ainsi, Christian X... a commis une faute personnelle au sens
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02127
10 octobre 2012
Même si le salarié invoque une tolérance pour l'usage personnel de ce véhicule, il ne peut cependant être justifié d'une imputation de frais de péage correspondant à des déplacements privés sur une note
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10541
9 mai 2018
traités, ainsi qu'une opacité sur deux marchés récents conclus avec PRINOVIS et SHLOTT et enfin d'avoir protégé les données professionnelles par un mot de passe connu d'elle seule empêchant toute personne
ECLI:FR:CCASS:2022:C210111
3 février 2022
[V] [H], [Adresse 3] ; - à l'entrepôt de la société les Autres Bières à [Localité 5] ; - au domicile personnel de M. [U] [L], [Adresse 2] ; - à se faire assister par M.
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