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1 300 résultats pour « vérifications concernant le véhicule et la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10224

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[J] a reçu un avertissement pour avoir fumé dans un véhicule de son employeur à la gare des [Localité 1] et pour avoir conduit avec les portes du véhicule ouvertes à 17h35 ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00904

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2011), que la société Auto IES, qui exerce sur Internet une activité d'achat et de vente de véhicules

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201102

Cassation

29 août 2019

29 août 2019

X... produit un entretien avec un docteur E... concernant les TOC manifestement recueilli sur internet, dont rien ne permet de vérifier l'origine et qui ne remet pas en cause les conclusions du rapport

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100865

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

cour d'appel pour des manquements à l'honneur et à la probité du fait d'une condamnation irrévocable prononcée par un tribunal correctionnel pour des infractions au code de la route (conduite d'un véhicule

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110686

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Q... » ; ALORS QUE, premièrement, en cas de contestation concernant la propriété d'un véhicule, le titre, résultant des échanges entre le vendeur et l'acquéreur, et notamment de la facture émise par le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200453

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

entre deux transports, la compatibilité d'un transport simultané de personnes et surtout la réalité des services de nuit, de dimanche et de jours fériés, sans pour autant constater que la caisse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200454

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

entre deux transports, la compatibilité d'un transport simultané de personnes et surtout la réalité des services de nuit, de dimanche et de jours fériés, sans pour autant constater que la caisse

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Ibo Y

6137261acd58014677422f4e

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

présumer un lien de préposition entre la société Prima et Ibo Y... résulte de l'audition de ce dernier, qui a déclaré que son rôle était d'empêcher le stationnement sur le parking des voitures de personnes

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00732

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

crédit de trésorerie alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 341-4 du code de la consommation interdit au créancier professionnel de se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05751

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

visée ; que la gestion frauduleuse des obligations déclaratives des sociétés a été aux termes des vérifications de l'administration fiscale systématique au cours de la période vérifiée ; que l&apos

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00685

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

CNIL) ne l'avait pas été, retient que la loi n'a pas prévu que l'absence d'une telle déclaration soit sanctionnée par la nullité ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que tout fichier informatisé contenant

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CC

cr

édure suivie contre lui etc/Domenico Z

61372672cd58014677425a53

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

.; qu'il paraît bien improbable qu'ainsi que l'a déclaré Umberto B..., Doménico Z... ait porté une partie de la soirée et notamment dans le véhicule le fusil qui a servi à commettre le crime ; que la thèse

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02225

Cassation

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Xavier X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 26 septembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10816

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

"hiérarchie est habilitée à tout moment" à "vérifier le soin qu'il prend de son véhicule professionnel", à "s'assurer de son entretien régulier et contrôler les déclarations de kilométrage et de consommation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100963

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

durant sa maladie et lors de tous les rendez-vous médicaux qui se sont succédé entre 2003 et 2007, ce qui établit la volonté du défunt de partager avec elle ensemble des informations médicales le concernant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00339

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

physique ou morale suspectée de fraude ou chez toute autre personne susceptible de détenir des documents probants concernant la fraude suspectée ; qu'il ressort de l'examen des pièces à nouveau produites

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CC

cr

613726a7cd580146774276a2

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

à la mise en place effective d'un calage suffisant pour éviter tout risque de toute nature généré par les opérations de déchargement ; qu'ainsi, Christian X... a commis une faute personnelle au sens

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02127

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

Même si le salarié invoque une tolérance pour l'usage personnel de ce véhicule, il ne peut cependant être justifié d'une imputation de frais de péage correspondant à des déplacements privés sur une note

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10541

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

traités, ainsi qu'une opacité sur deux marchés récents conclus avec PRINOVIS et SHLOTT et enfin d'avoir protégé les données professionnelles par un mot de passe connu d'elle seule empêchant toute personne

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210111

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

[V] [H], [Adresse 3] ; - à l'entrepôt de la société les Autres Bières à [Localité 5] ; - au domicile personnel de M. [U] [L], [Adresse 2] ; - à se faire assister par M.

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