de propriété " ; qu'il s'ensuit que la SA Auchan justifie parfaitement être victime directe du vol ; " alors, d'une part, que le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives

ONT VENDU A LEON Z..., PAR ACTE RECU M A..., NOTAIRE, LE 30 JUILLET 1964, UNE PROPRIETE POUR LE PRIX DE 610000 FRANCS; QUE SUR CE PRIX, 300000 FRANCS ONT ETE PAYES SUIVANT CERTAINES MODALITES, ET LE

; qu'il avait recueilli les doléances de Mme P..., faisant état de l'apparition sur le mur de gauche du séjour, mitoyen du [...] , propriété de M.

. ; que, quant à la parcelle 371, elle restait la propriété du vendeur, étant précisé que les parcelles 369, 370 et 371 proviennent de la division de la parcelle 19 ; que par le même acte, M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal des époux X..., ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'acte sous seing privé mentionnait l'autorisation donnée par les vendeurs

clause de réserve de propriété doit être convenue entre les parties dans un écrit ; que la simple référence à des écrits émanant de la société Sans, mais non signés par la société Meyre, ne peut suffire

Z... de la vente aux enchères des biens sur lesquels sa propriété avait été reconnue, quand elle a elle-même relevé que la vente litigieuse avait été pratiquée en vertu d'un titre exécutoire définitif

X... a été mis en redressement judiciaire sans avoir réglé l'intégralité du prix des appareils ménagers de marque Vedette et Thermor livrés par la société Surmelec ; que se fondant sur une clause de réserve

de propriété ci-dessus mentionnée et de conclure que le matériel litigieux reste la propriété de la société TEL ; qu'il échet dans ces conditions de débouter les sociétés KSD FZC et Sofisav de leur demande

EN QUOI CETTE CONTRADICTION QUI S'APPLIQUE A UN TOUT AUTRE DOMAINE AURAIT UNE INCIDENCE QUELCONQUE SUR LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE" ET ALORS, ENFIN, QU'AYANT CONSTATE QUE LES CLAUSES

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DINGSHEIM A VENDU A TERME AUX EPOUX

-Y..., GERANTE D'UNE SOCIETE CONCESSIONNAIRE DE LA SA VOLKSWAGEN-FRANCE, COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE POUR N'AVOIR PAS AUSSITOT REVERSE A VOLKSWAGEN LE PRIX DE VENTE DE VEHICULES CONFIES EN DEPOT A LA

» ou de démembrements de propriété ou les actes de disposition de la propriété ou de droits de démembrés de la propriété dudit logement ; que cette clause est également licite ; Sur le bien-fondé de la

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 17 MAI 1971), IL RESSORT QU'AUX TERMES D'UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DRESSE LES

D... , la société civile immobilière ayant acquis une propriété d'une valeur de 200 000 euros, son patrimoine immobilier s'élève à 470 000 euros ; que ce transfert fictif des parts sociales du prévenu

Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution.

soutient que la référence à la loi de Robien ne figure ni sur le contrat de réservation ni sur l'acte de vente, que cet objectif n'est pas rentré dans le champ contractuel ; qu'il ressort d'une part du

La SCI 18 RS soutient que la SCI BEL AIR a la qualité de vendeur professionnel et que dès lors, elle est présumée connaître les vices cachés affectant le bien vendu.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1989), que, le 18 février 1972, la société Domaine de la Chapelle a vendu

Le prix de vente doit être reversé à BNP. 107504 Tracteur Simai TE35PF 3604 Vendu aux enchères publiques le 12 avril 2013. Le prix de vente doit être reversé à BNP.