s'immisce dans la gestion du fonds de commerce du second, le prive de tout pouvoir autonome de décision dans la fixation des prix sur le marché de détail des produits confiés et lui fait supporter à titre

, montage et démontage de pneus et accessoires pour l'automobile appartenant au susnommé ; qu'aux fins de développer son activité en Vendée.

à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci ; qu'en retenant, pour débouter Mme [D] de sa demande de récompense, que si les sommes de 47.250 € et

Il n'est nullement démontré par l'URSSAF que Mme X... a conservé, en attendant la vente de l'officine, une quelconque gestion administrative.

» ainsi libellée : « en cas de défaillance du promettant, le bénéficiaire pourra faire constater sa décision d'acquérir et, par conséquent, la perfection de la vente, en faisant dresser par le Notaire

rejeté l'exception de nullité de la citation délivrée à Christophe X... le 10 juillet 1998 et a condamné celui-ci, du chef d'exercice illégal de la pharmacie, à une amende délictuelle de 30 000 francs à titre

B... les a assignés, ainsi que la SCI et le notaire rédacteur de l'acte, pour faire constater la nullité de cette vente et obtenir la réalisation judiciaire de la vente à son profit ; Attendu que M.

et la SNC Cogedim entreprise ayant adressé une proposition d'achat le 31 juillet 2000, une promesse de vente a été conclue sous la condition suspensive que "le promettant justifie d'un droit de propriété

Y..., auquel la société d'aménagement foncier et rural du Bassin de l'Adour (SAFER) avait rétrocédé une propriété agricole, l'a assignée en paiement d'une certaine somme au titre des pertes de revenus

Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 1985) que Mme X... a consenti à Mlle Y..., le 3 mars 1983 une promesse unilatérale de vente d'une maison

d'une très grande autonomie d'organisation, décidait seul des horaires de travail, avait recruté sept salariés et pouvait licencier à sa guise ce qui était exclusif de la qualité de salarié, qu'en procédant

UNE PROMESSE DE VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRE QU'IL S'ENGAGEAIT A MAINTENIR PENDANT DOUZE MOIS ; QUE LE 10 SEPTEMBRE 1971, MME X... A ACCEPTE CETTE PROMESSE ET LEVE L'OPTION ; QUE M Y...

de vente, l'Indemnité d'Immobilisation ci-dessus stipulée étant immédiatement acquise au Promettant, sans qu'il y ait lieu d'attendre la réalisation des autres conditions suspensives" ; Attendu qu'il

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une promesse unilatérale de vente sous seing privé, la société Novus diffusion s'est engagée à vendre deux appartements contigus et un local technique à M.

d'indemnité d'immobilisation, la somme de 18 250 €, dont la somme de 5000 € séquestrée entre les mains du notaire chargé de la vente ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de la promesse

En l'espèce, la promesse de vente du 16 février 2011, qui mentionne (page 12) que le droit de préemption a été purgé, comporte nécessairement une modification par rapport à la promesse de vente antérieure

2009 ; que le bien ayant été vendu par la société Shiroga à un tiers, la société Equity Partners Rognac l'a assignée in solidum avec M.

couvert de fausses factures émises au nom de sociétés dont le prévenu était l'animateur, à des entreprises du milieu de la confection par Vincent X... lui-même et que celui-ci a encaissé le prix de vente

rente serait repris par la société A... après homologation du concordat et en fonction de ses disponibilités; que les dernières échéances concordataires ayant pu être anticipées au moyen des fonds provenant

le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Orléans, 19 février 1991), et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a déclaré nulles deux promesses de vente