des vices cachés ne peut être écartée que si le vendeur est un professionnel de l'immobilier qui a agi dans l'exercice de sa profession ; que le particulier compétent en matière de construction qui vend

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation partielle M.

saisir les dix-huit pièces proposées à la vente aux enchères publiques par Me A..., commissaire-priseur, les vingt-six autres pièces d'or achetées également à Félix X... en février 1986 alors qu'il savait

a reconnus ; que Mme Andrée Y... a introduit une action en partage ; que par jugement du 19 février 2007, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a ordonné le partage de l'indivision et la vente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

en poursuivre la vente ; que l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985, applicable à la liquidation judiciaire de Mme Y..., dispose que les ventes d'immeubles ont lieu suivant les formes prescrites en

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Cancet X... avait reconnu, dès le début de l'instance, être débiteur envers le Trésor public d'une somme de 302 029,05 francs procédant de créances antérieures à la vente ; que la cour d'appel, qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

l'adjudication du bien immobilier saisi aura lieu le 14 septembre 2010 à 13:30, et qu'il sera procédé le mardi 28 septembre 2010 au palais de justice de Chalon-sur-Saône à l'audience des criées à la vente

distinguer artificiellement la part indivise de Monsieur X... des parts indivises de Monsieur Y... et de Madame X... ; qu'en s'abstenant de s'interroger sur les possibilités pratiques du partage et de la vente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, domicilié en cette qualité ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

et à la vente j'ai voulu le garder.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2017 où étaient présents : M.

622-18 du code de commerce, devenu l'article L. 642-19, ensemble l'article L. 145-1 du même code ; Attendu qu'après avoir recueilli les observations des contrôleurs, le juge-commissaire ordonne la vente

Z..., expert, à la vente aux enchères publiques, à l'Hôtel Drouot, d'un bronze de Rodin, appartenant à Mme Y..., intitulé "Petit baiser", signé de l'artiste et portant la marque d'un de ses fondeurs habituels

fiscale dans la rubrique « Commune de Schilitigheim pour ses chemins places publiques », pour juger que la parcelle objet du contrat de vente du 4 novembre 2011 était une parcelle appartenant au domaine

d'irrégularités du procès-verbal d'expulsion ; que la société Neolia l'a assignée devant le même juge en demandant que soit déclaré abandonné le mobilier laissé dans les lieux et que soit ordonnée sa vente

dans des officines pharmaceutiques répondant aux exigences du Code de la santé publique qui donne toutes garanties sur le fonctionnement de ces établissements, la fabrication et la vente des médicaments