unique de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 1er, et 1384, alinéa 4, du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation.

Par ailleurs les autres moyens soutenus par la caisse ne sont pas plus convaincants.

Mohamed X..., demeurant ..., 6 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jean-Pierre A... et pris

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, dont le siège est

Christian X..., demeurant 10, rue des 4 Roues, 61410 Couterne, en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1997 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M.

qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; que par l'effet de la cassation partielle intervenue, aucun des motifs de fait ou de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Z..., née X... Françoise, demeurant ...

d'amende et a ordonné une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, de l'article 6 3, a, de la Convention

professionnelle (SCP) Senger-Dalmais-Cuvit, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de France-Comté

Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

de cassation, pris de l'illégalité de l'arrêté ministériel du 1er septembre 1986 portant approbation de la réserve de chasse, défaut de base légale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucunes conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Sietam industries, qui envisageait de fermer son établissement

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 8 000 francs les dommages-intérêts attribués en réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il est constant,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er septembre 1985 par l'association la Croix