Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi principal, ci-après annexés 5.

fixant, en partie, le domaine de la loi ; - au principe d'égalité garanti par l'article 6 DDH et l'article 1er de la Constitution du 4 Octobre 1958 ; - au principe de la légalité des délits et des peines

fixant, en partie, le domaine de la loi ; - au principe d'égalité garanti par l'article 6 DDH et l'article 1er de la Constitution du 4 Octobre 1958 ; - au principe de la légalité des délits et des peines

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. Y...

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [J] [V], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 19 février 2013 par la cour d'appel de Pau (2e

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexés 6.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils pour M. Roger X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société MAD éditions.

de nullité du jugement ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir exclu de l'effectif le personnel mis à la disposition de la BNP

[J] [P], défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

l'opposant à la société Pharmacie de la Croix Verte, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal.

(Orion), contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 12 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'abus de confiance a confirmé

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de la société BPS 8.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Perrin, conseiller référendaire rapporteur, M.