de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause de non-concurrence est valable à condition d'être limitée dans le temps et dans l'espace et d'être proportionnée par rapport

: Attendu que la MAIF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, que lorsqu'un élève effectue un stage en entreprise, le lien de préposition qui le lie à son établissement de

moyens communs aux pourvois incidents de l'Union des grandes écoles indépendantes, la Conférence des grandes écoles, l'Union des établissements d'enseignement supérieur catholique, la Fédération d'écoles

les termes mêmes du contrat, à offrir aux enseignes un ensemble de services leur permettant d'écouler les produits dans les meilleures conditions de rentabilité et de renommée, selon un savoir-faire original

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 7 DE LA LOI DU

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Bruno Y..., négociant en automobiles sous l'enseigne "Marché de l'Occasion", domicilié à Saint-Yvoine (Puy-de-Dôme), la Ribeyre, 2 / de M.

Y..., en sa qualité d'exploitant à titre personnel, constituait un fait nouveau de nature à justifier une évolution du litige ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2018), que, s'estimant victimes d'actes de concurrence déloyale, les sociétés DND et [...], qui exploitaient des points de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges

erreur, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Campus privé d'Alsace PREMIER MOYEN DE CASSATION La société CAMPUS PRIVE D'ALSACE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PHARMACIE CANONNE EXPLOITAIT A PARIS A L'ANGLE DE LA RUE REAUMUR, AU N° 49 ET

285-86), au profit de la société anonyme VOGUE, dont le siège social est à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), ..., défenderesse à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen

date du 4 novembre 2014, qui, pour tentative de vol aggravé, en récidive, les a condamnés, chacun, à huit ans d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt contre le premier et mandat de dépôt contre le second

est irrecevable en sa première branche et non fondé en sa seconde branche ; Met la société Natalys hors de cause, sur sa demande, en ce qui concerne le second moyen ; Mais sur le second moyen, pris

branche, le moyen ne peut être accueilli ; Met la société Natalys hors de cause, sur sa demande, en ce qui concerne le second moyen ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu

le moyen, d'une part, que pour apprécier la régularité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, procédure différente selon l'effectif de l'entreprise et le nombre de licenciements

condamnés solidairement à payer la somme de 470 377, 94 francs, à concurrence de 72 377,94 francs à la société Esso et à concurrence de 398 000 francs à la société de caution ICD, alors, selon le moyen