[Z] avait refusé de statuer à défaut d'excès de pouvoir, la cour d'appel, qui a privé la SCM d'un contrôle de pleine juridiction, a de nouveau méconnu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des

[Y] à verser à la commune 1 euro de dommages-intérêts. 5. M. [Y] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

, a formé le pourvoi n° K 24-10.202 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2023 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la communauté des cisterciens de la stricte

[O] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-23.570 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société FDTP,

Saisi par la société FCT IJ Invest 1, intervenant volontaire, un conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel par ordonnance du 2 juillet 2019, que la société a déférée à la cour d'appel

X... invoquait dans ses conclusions en appel : 1°) un changement de distribution des lieux par l'édification d'une cloison séparative répondant au besoin des sous-locations, 2°) le changement de destination

[G] [E], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 18 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme [D] [F] divorcée [E], domiciliée [Adresse 3]

[L] [J], domicilié [Adresse 1] (Mali), a formé le pourvoi n° N 23-10.614 contre l'arrêt n° RG : 21/04614 rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant

[J] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ que la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général

Faits et procédure 1.

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1996, qui, pour destruction ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

[V] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 16 février 2022, qui pour abus de confiance, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, et a

responsable ; que l'existence d'une relation de travail ne dépendant pas uniquement d'une volonté exprimée, mais aussi de l'exercice d'une activité de salaire, il y a lieu d'admettre le bien fondé de l'appel

1 du code de procédure pénale : M.

[L] [Y], les société [1] et [2], parties intervenantes, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 9 février 2024, qui, pour blanchiment, escroquerie

a statué par des motifs inopérants et a privé son arrêt de base légale ; "alors 2 ) qu'à supposer même que le prévenu n'ait pu ignorer l'abandon de créance dont avait bénéficié la SEP n 1, la cour

V..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...] , défenderesse

La société [1] (la société) et la [2] (la caisse), parties intervenantes, ont relevé appel de cette décision. 5.

[M], salarié de la société [2], d'obtenir de ces tiers la réparation de l'intégralité de son dommage conformément au droit commun, la cour d'appel a violé les articles L.451-1 et L. 454-1 du code de la

Le prévenu a relevé appel de cette décision et le ministère public a formé appel incident. Examen des moyens Sur le second moyen 4.