, 14 février 2002, 17 mars 2003, 20 février 2004 et 28 février 2005 relativement à trois seulement des prêts cautionnés ; / qu'il n'est versé aucune preuve d'une information antérieure, pas plus qu'il

l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE D'AUTAN, partie civile , contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 3 avril 2006

au Syndicat Intercommunal de Groupement d'Urbanisme de l'agglomération Melunaise, a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour avoir entre le 12 mars 2002 et le 15 juin 2002 exploité

-516 du 15 juin 2000 que dans sa version modifiée par la loi 2016-731 du 3 juin 2016 impose pour son application à un bien meuble placé sous main de justice, quatre conditions cumulatives: -la conservation

à courant 2009, et depuis temps non couvert par la prescription (D1536) ; qu'un réquisitoire supplétif a été délivré, le 25 mars 2010, pour des faits qualifiés à l'identique, la période de prévention

X... depuis juin 2000 et être sa compagne et vivre avec lui depuis avril 2002 devait reconnaître qu'elle avait menti sur l'emploi du temps la soirée ayant eu peur pour M.

du 20 septembre 2000 ; "alors que l'arrêt mentionne que les débats ont eu lieu les 10 et 11 mai 2001, en sorte, qu'il ne pouvait avoir été lu le 20 septembre 2000 ; que, dès lors, faute de date certaine

Éliane, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 18 juin 2009, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre

Ces fonds avaient été transférés le 18 juin 2008 sur un autre compte, ouvert auprès de la même banque, au nom de la société [3], créée en 2006 dans les Iles Vierges Britanniques et dont Mme [F] était la

de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu

2003 par la cour d'appel de Paris ; Condamne Mme Danièle X... et M.

conclu le 31 mai 2007 ; Que Madame X... devait conclure le 28 juin 2007 et le notaire pour le 27 septembre 2007 ; Que Madame X... a conclu le 27 juin 2007 mais n'a pas notifié ses écritures en temps

C... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel notamment pour avoir, courant 2006, 2007 et 2008, étant président du directoire de la société Bayer, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de cette

septembre 2001, des éléments fournis par le service des domaines et des attestations précitées, que Mme Z... pouvait se prévaloir, le 26 juin 2002, depuis plus de trente ans, d'une possession continue

formé le 26 septembre 2003 : Attendu que le demandeur ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 22 septembre précédent, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à

accordée le 3 juillet 2009 ; que, le 30 juin 2009, le salarié, qui avait saisi le 12 juin 2009 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, a pris acte

A..., pris de la violation des articles L. 321-1, L. 532-1, L. 531-10 et L. 573-1 du code monétaire et financier, 121-7 du code pénal, 2, 3, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

-595 du 30 juin 2000,1984 du code civil,6,7,8,591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Marie-Annick, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 novembre 2003, qui, pour abus de biens sociaux, recel, exercice irrégulier de la profession d'agent

, enregistrée sous le n° 00 3 021 596, pour désigner les produits des classes 25 et 28, ainsi que, le 8 août 2001, la marque dénominative CHAMPOMY FUNNY ROSY, enregistrée sous le n° 01 3 116 959, pour