alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M.

des obligations assorties des sanctions spécifiques prévues à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; qu'en visant "... le défaut de mention préalable par écrit des motifs qui s'opposaient au reclassement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 58 et 114 du code de procédure civile et R. 1461-1 du code du travail

et de l'article R. 1461-1 du Code du travail que la déclaration d'appel doit être signée ; qu'en l'espèce, est apposée au pied de la déclaration d'appel une signature illisible précédée de la formule

chambre sociale, a violé l'article 89 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ; 2°/ qu'est recevable bien que nouvelle une demande qui ne pouvait

demandant lors du scrutin ayant abouti à son élection, le respect d'une règle impérative édictée par la loi, la cour d'appel a violé l'article 23 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et l'article 2141-7

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI SE SONT DEROULEES

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE QUEY FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, D'AVOIR ESTIME, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L.420-7 DU CODE DU TRAVAIL, QUE

du Code du travail, l'arrêt attaqué qui refuse de tenir compte des efforts de reclassement entrepris par l'employeur en liaison avec le médecin du travail en faveur de ce salarié en juillet et août 1995

recodifié L. 7322-1, L. 122-4, devenu L. 1231-1, L. 122-14-7, recodifié L. 1231-4, L. 122-13, devenu L. 1237-2, et L. 425-1, recodifié L. 2411-7, du code du travail, ensemble l'article 14 de l'accord

de 100% prévu par l'article L.3121-6 du Code du travail, la Cour d'appel a violé les articles L.3121-6 et L.2325-7 du Code du travail.

du Code du travail.

"sans examen de critères d'ordre de licenciement alors que des postes de comptable existaient dans chacune des sociétés du "pôle" ", la cour d'appel a violé l'article L. 1233-7 du code du travail ;

prescrites ; 1°) ALORS QUE le délai de douze mois prévu par le second alinéa de l'article L. 1235-7 du code du travail n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la

-7 du code du travail, pour ordonner l'exécution d'une obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire, dans la mesure où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en ordonnant

qu'en ayant, dans ces conditions, décidé que le privilège du créancier alimentaire ne s'étendait pas à la fraction saisissable du salaire, le Tribunal a violé, par fausse application, les articles L. 145-7

d'avoir annulé l'élection contestée, alors qu'en retenant que la majorité absolue aurait dû être calculée en prenant en compte les électeurs représentés, la cour d'appel aurait violé l'article L. 512-7

L. 1221-1, R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve contraire

à pourvoir dans chacun des collèges ne contrevient pas au principe du scrutin uninominal majoritaire à un tour ; que le tribunal, qui a décidé du contraire, a violé les articles L. 2327-3 et L. 2327-7

du code du travail et L. 1234-9, qui ont doublé son mode de calcul ; que dans ces conditions l'analyse des premiers juges et leurs calculs seront confirmés, comme parfaitement fondés, les moyens opposés