fixer leur domicile conjugal en France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil et des principes du droit international privé français en matière

saisie ne contenait aucun décompte précis de la créance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir rejeté l'incident, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière

pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception tirée de la nullité des poursuites ; "aux motifs que l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dispose que les infractions en matière

obligations du contrôle judiciaire ne renferment manifestement pas la contrainte indispensable à la réalisation de ces finalités" ; "alors que, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière

Feliciano X... et Jean-Marie Z... constitue une activité réglementée, soumise à contrôle; que, contrairement à ce que soutient le prévenu et à ce qu'a admis le tribunal, les infractions commises en la matière

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er avril 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroqueries et faux témoignages en matière

que le reconnaît la cour d'appel ; que dès lors, en considérant que la réponse donnée le 12 octobre 1995 par le représentant de la direction concernant un "rappel de la pratique de l'entreprise en matière

que le reconnaît la cour d'appel ; que dès lors, en considérant que la réponse donnée le 12 octobre 1995 par le représentant de la direction concernant un "rappel de la pratique de l'entreprise en matière

chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7, 9, 529 et suivants du Code de procédure pénale ; "au motif, d'une part, qu'en matière

droits complémentaires calculés sur les titres de la société Damart pour les années 1994 et 1995, alors, selon le moyen : 1 / que s'il est expressément prévu par le Code général des impôts qu'en matière

travaux de bâtiment réalisés par une société dans l'exercice de son activité d'entrepreneur, fait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière

Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 de l'avenant à la convention relative à la dispense d'avance des frais en matière

comptabilité de société dirigée par René Y... était sincère, que son rapprochement avec les sommes déclarées mensuellement au titre de la TVA a permis de constater une insuffisance de base taxable en matière

1270 du 22 décembre 1970, des articles 200 et 593 du Code de d procédure pénale et vice de forme ; "en ce qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation statuant en matière

d'un chef d'entreprise prudent et diligent ; que la conscience du risque est nécessairement différente selon que l'entreprise était une entreprise spécialisée dans le maniement d'amiante en tant que matière

compétent pour statuer sur cette demande ; Attendu que l'administration des Douanes fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, que les textes qui régissent la matière

pourvoi, qu'ils soulignaient dans leurs écritures d'appel qu'aux termes de l'article 586, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, le délai pour former tierce opposition à un jugement rendu en matière

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mars 1995), d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que même si l'article 995 du nouveau Code de procédure civile prévoit la possibilité de former le pourvoi en matière