Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature

; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, des articles 591

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 6-2 de la Convention

31 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la citation directe délivrée à la requête de M.

..aurait reçu les confidences de Karl X..., pour retenir cette attestation comme preuve de l'adultère allégué, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code Civil ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE si Madame

au regard du support sur lequel avaient été publiés les propos argués de diffamation, a violé les articles 23, alinéa 1, 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles

Il a reçu une somme de 290 000 euros en héritage de sa mère. Il a été imposé à l'ISF en 2013, sur la base imposable de 1 865 862 euros.

, pris de la violation des articles 1743 du Code général des impôts, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

Z... et à la SECA, la cour d'appel a violé les articles 232 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen se borne à critiquer la partie du dispositif de l'arrêt visant la mission

violé l'article 455 du Code de procédure civile.

que, selon l'article 426, 3 , du Code des douanes, ces faits constituent l'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, dont il a été déclaré coupable ; Qu'il s'ensuit que le

50 du Code de procédure pénale ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 295 et 311 du Code pénal, 202, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

s'il y a lieu, pour la durée prévue par l'article 750 du code de procédure pénale ; qu'en prononçant ainsi, postérieurement au 1er janvier 2005, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé" ; Vu l'article

violé l'article 455 du Code de procédure civile.

l'article 63-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franckie X

privé sa décision de base légale ; Et sur la quatrième branche du moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer à 300 euros par mois la contribution du père à l'entretien

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 285 quater du code des douanes ; "alors qu'en tout état de cause, faute d'avoir précisé ce que les passagers embarqués

par le code général des impôts, elle peut,(...) , autoriser les agents de l'administration des impôts (...), à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés

Selon l'article 8 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, une décision favorable à un redevable est annulée si elle a été délivrée