convention collective du notariat du 13 octobre 1975, L. 122-14-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle Y..., embauchée le 3 janvier 1977 en qualité de clerc

DES LOYERS" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE LA CESSION DU BAIL EST INTERVENUE CINQ ANS APRES SA CONCLUSION ET QUE SURUN, CESSIONNAIRE, ETAIT ANCIEN AVOCAT ET CLERC

Aux termes de cette procuration, Monsieur et Madame X... donnaient mandat à « tous clercs de notaire de l'étude de Maître Z...Jean-Pierre, notaire à Aix-en-Provence (13100) Haut du Cours Mirabeau pouvant

Dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes. » L'acte indique que Monsieur et Madame X... sont représentés par Monsieur Bruno B..., clerc de notaire «

Mais l'examen de cet acte authentique de prêt du 17 mai 2005 révèle que Maître Y..., notaire associé à Lyon, a spécifié d'une part que " M. et Mme X...sont représentés par Mme Sophie A..., clerc de notaire

.; Aux motifs que Monsieur et Madame X...étaient représentés par Monsieur Hervé A..., clerc de notaire « en vertu des pouvoirs qu'ils lui ont spécialement conférés à l'effet des présentes aux termes

. : Attendu que Mme Y..., clerc-comptable au service de Me X..., notaire, depuis le 11 juin 1979, a été licenciée pour faute grave le 15 avril 1994, pour avoir contracté trois nouveaux emprunts auprès

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme de X..., engagée le 9 juin 1981, en qualité de clerc, par maître Y... aux droits duquel se trouve la SCP Dhers-Clanché-Andrieu

Pierre Y..., demeurant Le Moulin aux Clercs, 37390 Cerelles, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale), au profit M.

déposé par la SCP [F] en vue de l'immatriculation de la société ; qu'enfin, la SARL Saint-Martin a été représentée à la signature de l'acte authentique à la même date, soit le 21 décembre 1989, par un clerc

familiale ; que l'acte comportant les statuts de la société à responsabilité limitée FJCG a été reçu le 20 décembre 1989 par Me [U], notaire associé, et que les époux [O] étaient représentés par un clerc

[V] était représenté par un clerc de notaire conformément à la procuration et le dossier a été déposé le 11 décembre 1989 par la SCP [U] au centre de formalités des entreprises en vue de l'immatriculation

[P] était représenté par un clerc de notaire conformément à la procuration ; que le dossier a été déposé par la SCP [G] en vue de l'immatriculation de la société ; que l'EURL a été représentée à la signature

l'aménagement des combles en appartement ; qu'ils ne justifient pas que leur notaire ait adressé de courrier à Maître Corinne B... avant la vente et ne peuvent donc valablement soutenir que Priscilla D..., clerc

Y..., en qualité de clerc de notaire ; qu'elle a refusé une proposition de modification de son contrat de travail consistant en une réduction de son temps de travail accompagné d'une baisse corrélative

acte sous seing privé du 13 octobre 2007, la société civile immobilière Les Deux E (la SCI) a vendu à Mme X... un lot dans un immeuble en copropriété ; que celle-ci ayant donné procuration à Mme A..., clerc

société CAISSE GÉNÉRALE DE FINANCEMENT exerce les poursuites en saisie immobilière, comportant 38 pages numérotées sans discontinuité, indique que le créancier est représenté par Monsieur Benoît Y..., clerc

qu'aucune disposition légale n'impose que les pièces annexées de l'acte authentique soient également annexées à la copie exécutoire ; qu'en considérant que les procurations données par M. et Mme X... au clerc

[D] [C] au [Adresse 4], après que, s'étant rendu le 29 mars 2010, à cette adresse et, le 31 mars 2010, au [Adresse 1], le clerc assermenté instrumentaire avait constaté que le nom de M.

sorte qu'Olivier X... ne peut se prétendre personne lésée au sens de l'article 10 susvisé ; qu'Olivier X... invoque également le non respect par ses associés de la réglementation sur l'habilitation des clercs