CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00672
7 juillet 2009
constant que seule la société ALTER a été désignée par le comité central d'entreprise Plastohm, ainsi qu'il résulte de la lettre qu'elle a adressée le 27 mai 2003 à cette société, même si ce document est cosigné
soc
61372100cd580146773f0291
10 octobre 1989
conclusions d'appel en demandant la confirmation de la décision de première instance en ce qu'elle avait déclaré illégitime son licenciement, par un courrier type à l'en-tête des Editions CAP THEOJAC, cosigné
613721dfcd580146773f85ad
15 juin 1993
que la cour d'appel a relevé que "tant le courrier du 28 octobre 1988 de la Bred que l'attestation qu'elle a délivrée à Mme X... le 24 mai 1989 ne comportent pas qu'une simple signature mais sont cosignés
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10007
18 janvier 2023
en raison de la volonté d'imposer de nouveaux horaires et, d'autre part, à énumérer les pièces produites au soutien de ses allégations à savoir quatre courriers émanant de tiers mais dont l'un est cosigné
civ1
Donne défautc/M. Y
61372394cd5801467740b9cb
18 octobre 2000
Aubert, Cottin, Pluyette, conseillers, Mmes X..., Verdun, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
6137235ccd58014677408bec
23 novembre 1999
Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, M.
6137235ccd58014677408ca2
9 novembre 1999
Aubert, Cottin, conseillers, Mmes X..., Verdun, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
6137236dcd580146774099cb
18 juillet 2000
Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes B..., Verdun, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
6137232ecd580146774067df
15 décembre 1998
Aubert, Cottin, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
6137232ecd580146774067ea
1 décembre 1998
Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
6137230dcd58014677404cbd
31 mars 1998
Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes X..., Verdun, conseillers référendaires, M.
61372384cd5801467740ad24
6 juin 2000
Aubert, Cottin, Pluyette, conseillers, Mmes A..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
61372377cd5801467740a2d6
Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes A..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
61372341cd580146774076cf
9 mars 1999
Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M.
613722e6cd58014677402f31
25 novembre 1997
Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M.
613722ebcd58014677403385
8 juillet 1997
Aubert, Cottin, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
613722bccd58014677400ce4
4 juin 1996
613722c0cd5801467740102e
10 décembre 1996
Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, Maynial, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.
613722c2cd580146774011cb
Aubert, Cottin, Maynial, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M.
écision, a réduit le montant de la condamnation prononcéec/Mme Y
613722dbcd580146774025b1
2 avril 1997
Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, Maynial, conseillers, M.
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