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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00672

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

constant que seule la société ALTER a été désignée par le comité central d'entreprise Plastohm, ainsi qu'il résulte de la lettre qu'elle a adressée le 27 mai 2003 à cette société, même si ce document est cosigné

Source officielle
CC

soc

61372100cd580146773f0291

Cassation

10 octobre 1989

10 octobre 1989

conclusions d'appel en demandant la confirmation de la décision de première instance en ce qu'elle avait déclaré illégitime son licenciement, par un courrier type à l'en-tête des Editions CAP THEOJAC, cosigné

Source officielle
CC

comm

613721dfcd580146773f85ad

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

que la cour d'appel a relevé que "tant le courrier du 28 octobre 1988 de la Bred que l'attestation qu'elle a délivrée à Mme X... le 24 mai 1989 ne comportent pas qu'une simple signature mais sont cosignés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10007

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

en raison de la volonté d'imposer de nouveaux horaires et, d'autre part, à énumérer les pièces produites au soutien de ses allégations à savoir quatre courriers émanant de tiers mais dont l'un est cosigné

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Y

61372394cd5801467740b9cb

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

Aubert, Cottin, Pluyette, conseillers, Mmes X..., Verdun, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

6137235ccd58014677408bec

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ1

6137235ccd58014677408ca2

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

Aubert, Cottin, conseillers, Mmes X..., Verdun, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

6137236dcd580146774099cb

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes B..., Verdun, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

6137232ecd580146774067df

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

Aubert, Cottin, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

6137232ecd580146774067ea

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

6137230dcd58014677404cbd

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes X..., Verdun, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ1

61372384cd5801467740ad24

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

Aubert, Cottin, Pluyette, conseillers, Mmes A..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372377cd5801467740a2d6

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes A..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372341cd580146774076cf

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ1

613722e6cd58014677402f31

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ1

613722ebcd58014677403385

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

Aubert, Cottin, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613722bccd58014677400ce4

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ1

613722c0cd5801467740102e

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, Maynial, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ1

613722c2cd580146774011cb

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

Aubert, Cottin, Maynial, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

écision, a réduit le montant de la condamnation prononcéec/Mme Y

613722dbcd580146774025b1

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, Maynial, conseillers, M.

Source officielle

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